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Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
187 amendements trouvés
13/11/2019 — Amendement N° I-58 au texte N° 20192020-139 - Article 2 septies (Adopté)
M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de...
13/11/2019 — Amendement N° I-56 au texte N° 20192020-139 - Article 2 (Adopté)
M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances
I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 567 € par le montant : 1 750 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...
10/10/2019 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes D...
I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...
09/10/2019 — Amendement N° 374 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Deseyne, MM. Milon, de Montgolfier, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Joyandet, Raison, Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, M...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...
08/10/2019 — Amendement N° 373 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Deseyne, MM. Milon, de Montgolfier, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Raison, Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson...
Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié titulaire d’un mandat politique au sens du code électoral ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès ...
08/10/2019 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Tombe)
MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme ...
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...
08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...
