Loi de finances pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissio...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ...

I. - Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 302 bis K est ainsi modifié : a) Le 1 du II est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, le montant : « 4, 58 € » est remplacé par le montant : « 3, 88 € » ; - au troisième alinéa, le montant : « 8, 24 € » est remplacé par le montant : « 6, 98 € » ; - au quatrièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » proposée par le Gouvernement à l’article 33. Lors de la « crise des gilets jaunes » survenue à l’automne 2018, il est clairement apparu que les Français souhaitaient c...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi ce paragraphe : I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ». II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et à la justice. Cette contribution, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devait alimenter le fonds interprofessionnel de ...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement annule l'augmentation du plafond d'affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Île-de-France (TSBCS), en conséquence ...

Alinéa 43, tableau, troisième colonne Remplacer le montant : 9 475 409 par le montant : 5 040 000 Exposé sommaire : Le produit prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont le présent article affecte le produit à France Compétences, est de 4, 8 milliards d’euros en 2020 selon l’évaluation pr...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la soixante-sixième ligne, colonne B, le mot : « et » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger le nom du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le tableau des plafonds de taxes affectées inscrit à l’article 46 de la loi de finances initiale pour ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : soixante-sixième ligne par les mots : soixante-et-unième ligne, dans sa rédaction résultant du présent A, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° la deuxième colonne de la troisième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont remplacés par le mot : « AFITF » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 48 020 650 par le nombre : 83 020 650 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer de deux euros par hectolitre le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises, ce qui ferait passer le tarif réduit des transporteurs routiers de 43, 19 euros par hectoli...

I. – Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Alinéa 86 1° Après les mots : au gaz naturel, insérer les mots : au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, 2° Après les mots : ou à l’hydrogène insérer les mots : , ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie le dispositif connu sous le nom de « niche Copé ». Ce mécanisme, prévu à l'article 219 du code général des impôts, permet d'exonérer les plus-values de cessions relevant du régime de long terme, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour fra...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et de notre collègue députée Olivia Grégoire. Si leurs auteurs entendaient borner dans le temps les taux réduits de contribution au ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de borner dans le temps l’application du crédit d’impôt innovation, de telle sorte que les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations « pilotes » de produits nouveaux n’y seront éligibles que jusqu’au 31 décembre 2022. Ce bornage est destiné à i...