Loi de finances pour 2020

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçues par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR). Ce régime fiscal, créé en 2004 afin de favoriser un écosystème de « business angels », est ...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa du I de l’article 163-0 A est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est supprimé ; b) Après les mots : « de la résidence », sont insérés les mots : « et à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite » ; Exposé sommaire...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR), introduit par l'Assemblée nationale à l'article 7. Si l’absence d’évaluation de cette...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Adopté à l'Assemblée nationale, le I A du présent article prévoit, en créant un nouvel article L.331-5 au sein du code du cinéma et de l'image animée, que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) devrait remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent article procède à une coordination dans le cadre de la réforme de la fiscalité des paris sportifs opérée par l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tran...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 435-1, les mots : « et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 » sont supprimés ; 2° L’article L. 443-14-1 est abrogé ; 3° À la première phrase des premier ...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. Il n’y a pas lieu de prévoir, comme le fait l’alinéa 94, que le VIII du présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. Pour mémoire, le VIII corrige une erreur de référence dans une disposition de la loi de finances pour 2019 dont l’entrée en ...

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le VII ter et le VII quinquies de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la suppression à compter du 1 er janvier 2022 de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association de soutien au théâtre privé...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 6 prévoit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Celle-ci peut être instituée par les communes sur leur territoire et s’applique aux exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du dégrèvement de taxe d’habitation prévu au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une nouvelle zone, avec un tarif renforcé de 20 %, pour la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement en Île-de-France (TSBCS). La loi de finances initiale pour 2019 a déjà modifié la TSBCS afin d'accroître les ressources de la...

Alinéas 504 à 514 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme - prévu par le présent article - de reprise sur les douzièmes de fiscalité de la part du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui résulte d’une augmentation des taux applicables entre 2017 et 2019. S’il a toujours été compr...

I. – Après l’alinéa 472 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : E bis. – Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finance...

I. – Alinéa 461 1° Au début Ajouter les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un par...

I. – Alinéa 458 Compléter cet alinéa par les mots : majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiales pour 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 457 1° Remplacer les mots : De la moyenne annuelle du par le mot : Du 2° Remplacer les mots : 2018, 2019 et 2020 par les mots : 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 456 Après le mot : produit insérer les mots : , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes r...

I. – Alinéa 453 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéa 449 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui d...

I. – Alinéa 448, première phrase 1° Remplacer les mots : De la moyenne annuelle du par le mot : Du 2° Remplacer les mots : 2018, 2019 et 2020 par les mots : 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 II. – Pour compenser la perte de...