Loi de finances pour 2020

Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte d...

Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne. Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non ...

Avant 2017 et le changement des procédures d’urbanisme, les collectivités pouvaient percevoir le produit de la taxe d’aménagement sur les éoliennes. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La suppression de l’abattement de 50 % aboutirait à une hausse considérable de la fiscalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1er septembre 2020.

Pour ma part, je ne suis pas certain qu’elles aient produit l’effet attendu. Par exemple, a-t-on constaté une augmentation de l’offre ou une baisse des prix à Paris ? Cela se saurait… L’adoption de cette mesure risquerait de créer un nouvel effet d’aubaine et l’État perdrait des recettes, sans augmentation de l’offre immobilière en contreparti...

Je suis membre de la commission des finances depuis la création de l’IFER et, chaque année, on nous propose des amendements visant à modifier la répartition du produit de cette taxe entre l’intercommunalité et la commune. Augmenter la part de l’une entraînerait mécaniquement une diminution de la part de l’autre. Quand on modifie un système de r...

Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales. Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission ...

La règle de répartition de l’IFER entre communes et intercommunalités a été modifiée au travers de la loi de finances pour 2019. Je ne sais pas, pour ma part, quel est le point d’équilibre, mais un minimum de stabilité me semble souhaitable. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

Avons-nous envie de priver les collectivités d’une recette d’IFER de 15, 5 millions d’euros ? À chacun d’apprécier, mais il me semble que la majorité du Sénat ne saurait approuver une perte de recettes aussi significative. La commission est donc défavorable aux amendements n° II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1...

Sur le fond, je souscris au constat posé par François Bonhomme : la fiscalité écologique est illisible et manque de visibilité. Par exemple, le Gouvernement a organisé, voilà quelques mois, des assises nationales du transport aérien. Alors que la ministre chargée des transports s’est engagée à réduire un certain nombre de taxes, le PLF est l’o...

Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Là encore, pour ne pas faire perdre de recettes aux collectivités territoriales, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par le droit existant et en sollicite le retrait. Nous nous rallions à sa position.

Madame la secrétaire d’État, M. Bernard Delcros vous a appelée à entendre le Sénat sur ce sujet. Pas seulement sur ce sujet, ajouterai-je… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Nous avons prolongé le dispositif, aucune commune n’est perdante. Pour autant, il nous semble prématuré de redéfinir le zonage. Ce serait aller un peu trop loin : la commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement ...

La France se doit de respecter les engagements qu’elle a pris envers le Comité international olympique, quelle que soit l’appréciation qu’on en ait. La commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement, déjà présenté en première partie du PLF et rejeté, n’est pas opérant. Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, les cas mettant fin au report d’imposition restent la cession, le rachat ou la transmission des titres. Or ces cas ne sont pas envisageables, dès lors que les titres ont été ann...

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des frais de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et sur les nouvelles obligations déclaratives introduites par l’Assemblée nationale. La majorité sénatoriale est très défavorable à toute modification du dispositif du crédit d’impôt recherche. Pour une fois q...