Loi de finances pour 2020

Nous n’avons pas obtenu le chiffrage de ce dispositif. Le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous indiquer si son coût est limité ? Dans l’attente d’un chiffrage, nous émettons un avis réservé.

Cette proposition a été repoussée l’année dernière. Par cohérence avec la position constante du Sénat, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

Plusieurs amendements incompatibles entre eux ont été déposés sur cet article, qui est important, puisqu’il prévoit toutes les évolutions des prélèvements sur les recettes de l’État pour les collectivités territoriales, pour un total de plus de 40 milliards d’euros. Il traite notamment du financement des indemnités des élus des communes de moin...

Exactement ! En d’autres termes, il fait un cadeau avec l’argent des autres… La commission des finances est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement, à condition que la minoration des variables d’ajustement soit supprimée, ce que tend à prévoir le sous-amendement n° I-1266 de la commission. Concrètement, il s’agit de prévoir que la ...

La commission approuve l’idée de revaloriser la dotation élu local. D’ailleurs, les différents amendements qui ont été déposés et qui émanent de toutes les travées du Sénat vont tous en ce sens. Nous sommes aussi d’accord avec le montant de 28 millions d’euros, mais nous posons une condition : l’augmentation ne doit pas être financée avec l’ar...

Ce sous-amendement a donc pour objet de faire prendre en charge par l’État la revalorisation de la dotation élu local annoncée par le Premier ministre lors du Congrès des maires. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I–1262 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Certains amendements tendent à porter la majoration à 30 millions d’euros, 40 millions d’euros ou 50 millions d’euros, par opposition aux 28 millions d’euros proposés par le Gouvernement. Or personne dans cette assemblée ne peut savoir aujourd’hui quel est le bon montant ; par définition, on ne peut pas connaître la décision que prendra chaque...

Je comprends l’utilité de maintenir un dispositif transitoire. La commission s’est interrogée sur le caractère opérant de l’amendement : comment le dispositif peut-il fonctionner dès lors que les anciennes communes n’existent plus ? Une telle mesure lui paraît très difficile d’application. Si le Gouvernement estime néanmoins que le dispositif ...

Il appartiendra au Gouvernement de nous préciser si, comme nous le pensons, ces amendements sont inutiles, car satisfaits, les réseaux, qu’ils soient secs ou humides, étant déjà en l’état du texte éligibles au FCTVA. Pourquoi alors compliquer la loi ? Si le Gouvernement confirme notre analyse – son avis figurera au Journal officiel –, c...

Le FCTVA est normalement utilisé pour des dépenses d’investissement. En l’espèce, il s’agit plutôt d’investissement en matière d’externalisation. À titre personnel, je considère que le FCTVA doit évoluer. Par exemple, la location longue durée (LLD) peut-être plus efficace dans certains cas que l’investissement dans des véhicules. Il faut s’int...

Verdir les flottes est une obligation ; prévoir la faculté de les gérer autrement est une idée intéressante. Les amendements sont relativement bien calibrés, puisqu’ils tendent à rendre éligible au FCTVA la seule part relative à l’investissement – la part du loyer financier ne le serait pas. Ce dispositif pose peut-être une difficulté pratique...

Amendement rédactionnel. La commission est favorable aux amendements n° I-1260 rectifié et I-1261. Il n’y a pas de raisons de supprimer les ressources des CTI. S’agissant de l’amendement n° I-966 rectifié, Antoine Lefèvre a montré, dans le cadre de la mission « Justice », que les crédits du programme consacré à l’aide juridictionnelle diminue...

Pour une raison de forme et de fond, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Sur la forme, vous proposez, mon cher collègue, de sanctuariser 3, 5 milliards d’euros, soit un montant inférieur aux 3, 79 milliards d’euros inscrits au budget pour 2020 pour être versés aux opérateurs. En ou...

Ces amendements coûteraient de 75 millions à 84 millions d’euros. Ils répondent toutefois à une certaine logique. Dès lors que l’affectation de cette taxe à France Télévisions a été supprimée l’année dernière, il n’y a pas de raison que son taux ne diminue pas. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

On peut bien sûr entendre les arguments de M. le secrétaire d’État. Notre amendement se fonde toutefois sur le risque juridique. Je suis membre depuis un certain nombre d’années de la commission des finances. Les gouvernements successifs nous ont expliqué que l’on pouvait adopter sans risque la convention fiscale avec le Panama. Le Sénat l’ava...

Très cher ! Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, nous a expliqué que l’on pouvait supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et la maintenir pour 20 %. On a vu ce que le Conseil constitutionnel en a dit ! À chaque fois, les conséquences financières de ces décisions ont été lourdes. Les contrats de concession d’autor...

Je veux ajouter quelques éléments pour que chacun comprenne bien la position de la commission. Tout le monde, moi le premier, souhaite que le canal Seine-Nord soit financé et réalisé. C’est un projet extrêmement utile. De même, nous souhaitons tous que l’Afitf bénéficie d’un financement pérenne ; aujourd’hui, son financement est du bricolage ...

Absolument ! Merci, Ségolène ! Cette erreur a coûté un milliard d’euros, notamment pour démonter les portiques – je le dis, alors qu’il y a des Bretons dans cet hémicycle… Nous aurions très bien pu trouver une solution, par exemple en régionalisant le taux de la taxe. Les régions ont des besoins différents : les territoires frontaliers ou l’Îl...

Je mettrai d’ailleurs une nuance à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État : cette disposition résulte du dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement, elle n’a donc pas été soumise pour avis au Conseil d’État en même temps que le projet de loi. Cela n’est pas pour me rassurer et vous devriez reconnaître cette inexactitude, monsieur le secréta...

Je vous remercie de l’admettre. En tout cas, même en ayant lu le rapport de l’Inspection générale des finances, je considère qu’il existe un risque juridique. Je suis dans mon rôle et je m’appuie malheureusement sur un certain nombre d’expériences douloureuses qui, par le passé, ont souvent coûté cher aux contribuables ! Je le redis une derni...