Loi de finances pour 2020

J’entends bien l’argument, mais le dispositif proposé ne serait pas conforme aux règles européennes sur les aides d’État. Je n’ouvrirai pas un débat avec la Commission européenne sur ce sujet… L’avis de la commission est donc défavorable.

S’agit-il de transformer un droit d’enregistrement fixe de l’État en droit fixe de 125 euros ou s’agit-il de diminuer les droits de mutation à titre onéreux des départements et des collectivités ? Dans ce dernier cas de figure, l’avis de la commission est défavorable. Notre assemblée est très attachée aux ressources des collectivités locales, m...

L’article 50 nonies encadre le dispositif du crédit d’impôt au cinéma international, auquel nous souscrivons. Nos voisins européens disposent également d’un dispositif de crédit d’impôt. Or l’Irlande, le Royaume-Uni et la Belgique, notamment, nous concurrencent fortement dans le domaine des tournages en studio, parce qu’ils rendent élig...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Si le CTC veut un déplafonnement de la taxe, il n’a qu’à signer la convention d’objectifs et de performance, ce qu’il n’a pas fait à notre connaissance.

Là aussi, le régime est largement stabilisé. Les spectacles de théâtre ou d’art dramatique n’entrent pas dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants, lequel a été recentré en 2019 sur les spectacles musicaux. Je n’ai aucune idée du chiffrage de cet amendement, dont on ne mesure pas la portée. J’en demand...

Nous allons maintenant examiner quatre amendements qui concernent la taxe de séjour. Je souhaite donner quelques éléments à ce sujet pour éclairer nos débats. Ce qui a guidé la commission des finances dans la formation de ses avis, c’est la défense de la liberté locale. Les amendements qui la restreignent d’une manière ou d’une autre ont donc ...

Comme vous le savez, je ne m’occupe pas des irrecevabilités. Toutefois, l’irrecevabilité sur la date de 2020 était liée non pas à l’article 40, mais à la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise l’année 2021. Faut-il prévoir des paliers ? On peut être sensible à l’argument. Cela peut éventuellement créer des phénomènes d’optimisat...

Comme je l’ai annoncé, avis défavorable sur l’amendement n° II-938 rectifié bis. En effet, son adoption priverait de ressources, faute de dispositif transitoire, certaines collectivités en 2020, ce qui serait un peu dommage. Avis défavorable sur l’amendement n° II-984 et avis de sagesse sur les amendements n° II-320 rectifié et II-937 re...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse ne sera pas drôle…

Un agrément, prévu à partir de janvier 2020 pour le bénéfice du crédit d’impôt, sera délivré par le président du Centre national de la musique, lequel centre ne compte pas dans ses compétences les spectacles d’humour. Pour que ces amendements soient opérants, il faudrait modifier les missions du centre en cohérence. Je demande donc le retrait ...

Cet amendement est satisfait. L’extension du crédit d’impôt en faveur des métiers d’article, le CIMA, aux métiers d’art œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine est déjà prévue par l’article 244 quater O du code général des impôts. Si le Gouvernement confirme cet avis, il sera inscrit au compte rendu et vaudra comme doct...

Cet amendement est incompatible avec l’article 50 undecies, qui prévoit des extensions de l’expérimentation et auquel la commission est favorable. L’amendement visant à généraliser un dispositif sans limitation dans le temps, j’en demande le retrait.

Ces amendements visent à étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire national. Or, pardonnez-moi d’être abrupt, mais si l’on procède à une extension, il n’y a plus d’expérimentation, puisque l’on ne peut plus comparer entre les régions qui pratiquent l’éco-PTZ et les autres ! Mes chers collègues, il serait plus raisonnable de retirer...

Avis défavorable. Il n’y a pas de montant minimum d’achat prévu dans les conventions bancaires en France, et les frais sont extrêmement bas.

C’est un vrai problème. Il semble qu’il y ait des appréciations divergentes selon les directions départementales des finances publiques. Voilà quelques années, le même sujet a été soulevé pour les golfs. Le changement du type d’imposition a eu des effets contraires à ce qui était recherché. J’invite donc à la prudence. Cela étant, le Gouvernem...

Il est proposé d’étendre au champ social le dispositif Girardin industriel. Or celui est précisément destiné à favoriser des investissements productifs, notamment industriels, qui sont très coûteux. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Avis défavorable, car les actifs financiers contribuent à la valeur ajoutée, laquelle est taxée à travers la CVAE. Par ailleurs, les actifs financiers sont nécessaires à l’activité d’une entreprise. Si elle n’en a pas, elle meurt.

Il s’agit d’un amendement d’appel, si j’ai bien compris. Est-ce un écran de fumée pour éviter un éventuel débat sur l’impôt sur les sociétés ? J’ai envie de dire « chiche, votons cet amendement » ! Au passage, il coûte 1, 5 milliard d’euros… Plus sérieusement, il faudra que le Gouvernement nous explique comment il entend « en même temps » bais...

Le dépôt des comptes dans les territoires et les départements d’outre-mer est un problème, qui pénalise les investisseurs. Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’année dernière. Je me souviens que le Gouvernement s’était alors engagé à travailler sur ce problème, qui est réel. La question s’adresse en fait au Gouvernement : quelle i...

Ce qui dit notre collègue est tout à fait vrai. La zone économique exclusive – c’est celle des 200 miles qui est visée – n’a aucun sens quand on se trouve dans une île des Antilles. On est tout de suite chez le voisin, qui, lui, ne fait pas partie de la zone économique exclusive. Faire uniquement le tour îles dont vous parlez, lesquelles sont ...