Loi de finances pour 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. L’avis du Gouvernement ne manquera pas d’être favorable…

Nous avons déjà eu ce débat en première partie. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

L’amendement est satisfait, car une telle disposition a été votée en première partie du PLF. La commission en demande le retrait.

Il n’est pas opportun de transférer la responsabilité de délivrer les agréments au représentant de l’État, qui ne dispose pas de cette compétence technique. La délivrance des agréments relève des services fiscaux, notamment du bureau des agréments à Bercy. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-293 rectifié bis. Les am...

Cet amendement est compatible avec l’amendement de M. Magras adopté en première partie du PLF. La commission émet donc un avis de sagesse.

Pourquoi, alors qu’un amendement tendant à assujettir la centrale de Bouillante à l’IFER a été adopté, le décret n’a-t-il jamais été publié ? Cette question s’adresse davantage au Gouvernement qu’au Parlement.

Aujourd’hui, le sujet principal me semble être davantage l’augmentation du prix du foncier, notamment dans les grandes villes, que le coût des intérêts d’emprunt, très supportable dans le contexte actuel de taux bas. Avis défavorable.

Compte tenu du rejet de ce sous-amendement, l’avis de la commission est désormais défavorable sur l’amendement n° II-821 rectifié ter.

Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous...

Nous sommes, de façon générale, contre les demandes de rapport. J’émets donc un avis défavorable.

Nombre d’amendements ici vont dans le même sens : la suppression de la taxe ou son report. Sophie Primas a très bien résumé la situation. À mon sens, la négociation est préférable à la taxation. S’il est possible de conclure un accord collectif et d’éviter la taxation, l’objectif sera atteint. Mais il faut que les délais soient réalistes ; il ...

Comme je l’ai indiqué, je préfère un report d’un an – certes, nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement –, plutôt qu’une suppression de l’article. De mémoire, dans la version initiale, les contrats étaient taxés. Mais l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement d’origine parlementaire a introduit la possibilité d’éviter...

L’adoption de cette mesure risquerait d’entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de cet article, pour permettre la négociation. Je précise, sans préjuger de l’issue de la CMP, que je m’engage à défendre cette position, qui semble de bon sens, auprès de mon homologue Joël Giraud. La loi sera promulguée à quelques jours du 31 décembre. Je doute que la négociat...

Je crains que les coûts de gestion ne dépassent 12 euros. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que la difficulté décrite soit résolue.

Cela conduirait à un renchérissement du coût des transactions. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le fait que ce soit un montant forfaitaire répond à la question, puisque, par définition, ces 10 euros sont plus pénalisants pour un contrat court. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit de prévoir une exonération facultative sur délibération du conseil départemental, comme il en existe déjà. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif respecte la liberté locale.

Je le confirme : la question est réglée par l’amendement de la commission qui a été adopté. Ces deux amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.