Loi de finances pour 2020

Il me semble que les titulaires du permis de chasse ne comprendraient pas cette mesure. Et vous savez que la commission des finances est souvent opposée par principe à de telles augmentations. Elle émet donc un avis défavorable.

Il s’agit simplement de supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et la justice. Ce dispositif a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel…

Je suis assez d’accord avec Éric Bocquet : cette diminution de un euro ne suffira pas. Mais ce n’est que le début !

Cette baisse est symbolique. Cela étant, la commission des finances n’est pas favorable à une hausse des impositions. L’année dernière, nous avons battu le record absolu en termes de prélèvements obligatoires au sein des pays de l’OCDE, devant les pays d’Europe du Nord. Concernant la gestion de France Télévisions, il y aurait beaucoup à dire. ...

J’ai bien entendu ce que les uns et les autres viennent de dire. Je citerai simplement deux chiffres officiels de France Télévisions. En 2018, le coût de l’acquisition de programmes américains, fictions et films, a atteint 57, 8 millions d’euros, celui de l’acquisition de programmes européens 16, 2 millions d’euros.

Jean-Pierre Sueur a rappelé, à juste titre, la position unanime du Sénat sur la restitution des biens mal acquis, notamment des sommes qui auraient été saisies par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). On ne peut qu’appuyer cette position, l’ensemble du Sénat et – je remercie mon collègue de l’avoir s...

Défavorable. Ne multiplions pas les fonds ! Ces dépenses peuvent être prises en compte dans le budget général. C’est précisément pour cela qu’il existe des réserves de précaution !

Il ne faut pas se tromper de cible… C’est le Gouvernement qui décide de ce type de relations entre l’État et la sécurité sociale. Ce n’est pas le choix de la commission des finances du Sénat, que je sache, ni celui de sa commission des affaires sociales ! Très concrètement, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde public de 3, 7 milli...

L’amendement que le Gouvernement compte déposer à l’article d’équilibre a été examiné en commission. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat. Certains minorent les recettes, d’autres les majorent, et pareillement pour les dépenses, et l’on doit, bien évidemment, en tenir compte pour modifier l’article d’éq...

Ces différents amendements visent à moduler le tarif de la TICFE, taxe qui n’est pas affectée à la transition énergétique, mais qui est versée au budget général. Un certain nombre d’entreprises sont de grandes consommatrices d’énergie. Abaisser leur tarif améliore leur compétitivité. La commission est sensible à leurs arguments. Cependant, nou...

Notre collègue Jean Bizet nous dit que le seuil du non-assujettissement à la TVA pour les petites installations ne correspond plus à la réalité du marché. Il nous dit, sans doute à juste titre, que le marché se développe, et que les puissances sont plus élevées qu’autrefois. Voilà ce qui m’inquiète. Concrètement, si le photovoltaïque se dévelo...

Nous sommes favorables à l’autoconsommation ; cependant, une grande interrogation persiste quant à la compatibilité de l’amendement avec la directive. Si le Gouvernement nous le confirme, nous demanderons le retrait de cet amendement, pour des raisons juridiques.

Cet après-midi est consacré à l’examen de 303 amendements au moins – peut-être le Gouvernement en déposera-t-il d’autres – relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou à la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances comporte en la matière un grand nombre de dispositions, d’importance variable ; il nous a par...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aime mieux les garanties d’origine pour les fromages que pour le gaz !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aime mieux les garanties d’origine pour les fromages que pour le gaz !

Néanmoins la France est sans doute très en retard dans le développement du biométhane par rapport à d’autres pays, alors que notre agriculture est importante. Faut-il pour autant prévoir un dispositif spécifique pour le biogaz ? Cela pose deux difficultés : la première est la traçabilité, dès lors que le biogaz est injecté dans les réseaux ; l...

Néanmoins la France est sans doute très en retard dans le développement du biométhane par rapport à d’autres pays, alors que notre agriculture est importante. Faut-il pour autant prévoir un dispositif spécifique pour le biogaz ? Cela pose deux difficultés : la première est la traçabilité, dès lors que le biogaz est injecté dans les réseaux ; l...

Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énerg...

Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées. Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur,...

Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu. S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvern...