Loi de finances pour 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combin...

Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord. Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, no...

Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combin...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ?

Jusqu’à présent, c’était le montant des dépenses donnant droit à crédit d’impôt qui était plafonné ; il est proposé, au travers de l’article 4, que ce soit dorénavant le montant du crédit d’impôt. Je pense qu’il y a ici une mauvaise compréhension du dispositif de cet article, car l’amendement a le même objet. Il n’y a pas lieu de doubler le mon...

Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?

Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combin...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ?

Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les a...

Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un ...

La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’...

Les quatre amendements identiques et l’amendement n° I-1129 visent à créer un malus supplémentaire basé sur le poids des véhicules. Faut-il vraiment en rajouter, alors que le malus va être durci et s’appliquera, dès l’an prochain, au-delà de 110 grammes ? Tenez-vous bien, mes chers collègues : cette mesure concernerait un peu plus de 50 % des ...

Il s’agit bien ici de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Le cas des trois régions, dont les Pays de la Loire, qui dépensaient plus qu’elles ne percevaient est un autre sujet. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris conscience du problème, mais nous sommes en désaccord sur les chiffres. Nous avons int...

Nous devons y faire attention. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié, I-1075 et sur l’amendement n° I-1129. Les amendements n° I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 visent à reporter au 1er janvier 2021 l’ent...

Les quatre amendements identiques et l’amendement n° I-1129 visent à créer un malus supplémentaire basé sur le poids des véhicules. Faut-il vraiment en rajouter, alors que le malus va être durci et s’appliquera, dès l’an prochain, au-delà de 110 grammes ? Tenez-vous bien, mes chers collègues : cette mesure concernerait un peu plus de 50 % des ...

Dès lors que le décret procède d’une concertation avec la filière automobile et que le Gouvernement s’engage à le faire paraître au 1er mars prochain, j’appelle au retrait des amendements.

Nous devons y faire attention. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié, I-1075 et sur l’amendement n° I-1129. Les amendements n° I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 visent à reporter au 1er janvier 2021 l’ent...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que son dispositif n’est pas opérant : il ne vise pas le bon alinéa. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.