Loi de finances pour 2020

Nous partageons évidemment l’objectif visant à développer l’économie circulaire, grâce à la taxation de fait des produits qui ne sont pas recyclables et pour lesquels il n’existe aucune filière. Toutefois, l’application de la TGAP amont aboutirait à la création d’une nouvelle taxe et entraînerait le renchérissement du coût des produits. Or la ...

L’année dernière, la commission avait déposé un amendement en ce sens. Sur le fond, donc, nous sommes favorables à cette proposition. Toutefois, les nouveaux tarifs seront appliqués à compter de 2021 et j’ai déjà annoncé, compte tenu de cette augmentation prévue, que nous déposerions un amendement de même nature dans le cadre de l’examen de la...

Envisager d’utiliser le bois comme combustible au lieu de l’enfouir est une idée intéressante. Mais nous n’avons aucune notion du chiffrage… Le Gouvernement a-t-il un éclairage à nous donner ?

Cet amendement ne paraît pas directement opérationnel. Faut-il comprendre que les boîtes d’allumettes avec le logo du Sénat ou les chocolats distribués au restaurant du Sénat, qui sont des objets publicitaires, seront taxés ? Je n’arrive pas à comprendre le contour précis de la mesure. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

Compte tenu des 781 amendements qui restent à examiner, je serai bref. Nous avons eu un long débat sur l’IFI ce matin. En seconde partie, je vous proposerai de supprimer l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, pour le remplacer par un autre IFI, l’impôt sur la fortune improductive. Tous ces amendements seraient ainsi satisfaits par le vote ...

Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais. J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est p...

J’irai très vite, car M. le président de la commission des finances présente le même amendement : c’est la preuve qu’une même analyse peut être partagée par différents groupes politiques ! Le présent amendement vise à faire passer de 50 000 euros à 75 000 euros le plafond de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière. M. le président de l...

L’amendement de la commission est plus favorable pour les départements que celui qui vient d’être défendu par notre collègue Morisset. Au lieu de prendre en compte la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires, il est prévu d’utiliser le montant de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de c...

Je suis partiellement d’accord avec M. Dallier. Certes, nous constatons une baisse de l’investissement des particuliers. C’est une lapalissade ! À partir du moment où la déduction ISF-PME est supprimée, du fait de la suppression de l’ISF, par définition l’apport en capital venant des particuliers diminue. Nous sommes allés un peu plus loin. Da...

Quand on regarde d’un peu plus près la réforme de l’impôt sur le revenu que nous soumet le Gouvernement – nous l’approuvons globalement –, on constate qu’elle pourrait être améliorée sur quelques points. Plus précisément, à qui profite cette baisse de l’impôt sur le revenu ? Proportionnellement, les plus grands gagnants seront les célibataires...

Tout d’abord, reconnaissons que le Gouvernement nous propose ici une baisse relativement importante – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amend...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y étions opposés dans sa version initiale, où les crédits d’impôt n’étaient pas rendus ! Heureusement, le Président de la République est intervenu.

Cet amendement vise à régler la question des allocations compensatrices des départements. J’espérais qu’en siégeant un samedi soir on bénéficierait d’un peu de bienveillance de la part du Gouvernement. Manifestement, je me suis fait des illusions…

Quelle est la conséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle. C’est la raison pour laque...

Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime. D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mém...

Monsieur Delahaye, je vous demande de bien vouloir vous rallier aux deux amendements précédents : leur objet est tout à fait le même, mais, pour être totalement opérationnelle, la rédaction que vous proposez mériterait diverses corrections. Mme Loisier n’en sera pas moins satisfaite !

Prenons le sixième décile par exemple, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence entre 18 770 euros et 22 899 euros par an. Est-on riche ou pas ? Les foyers relevant de cette tranche sont actuellement imposés à 14 % ; ils le seraient à 15 % si cet amendement était adopté. Je ne suis pas certain que l’on atteigne la cible voulue. Avec 18 770 eu...

Si, j’ai dit sagesse. Je suis obligé de préciser que nous émettons des réserves sur cette question. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement du groupe du RDSE et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion à l’exception de son propre amendement relatif au relèvement du plafond du quotient familial.

Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférie...