Loi de finances pour 2020

Si ces dispositions entraient en vigueur, certains contribuables seraient conduits à payer plus de 75 % d’impôts. Dès lors, on atteindrait des taux considérés comme confiscatoires. Surtout, le plafonnement apparaît désormais comme une question marginale : du temps de l’ISF, son coût représentait plus de 1 milliard d’euros pour les finances pub...

Les auteurs de cet amendement vont exactement dans le même sens que nous. Néanmoins, ils ont oublié quelques coordinations. Je leur demande donc de se rallier aux amendements précédents.

Cet amendement vise à assouplir les conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de carried interest en tant que revenus du capital. Il convient d’assouplir le seuil minimal afin de permettre aux gestionnaires des fonds les plus importants de bénéficier des dispositions dont font ...

Je vous rassure, je ne vais pas engager un débat sur la situation financière des départements. Je voudrais simplement dire de nouveau que le texte du Gouvernement prévoit un mécanisme dit de garantie, selon lequel la recette ne pourra pas être inférieure à celle de l’année 2020. Je pense toutefois que cette disposition est un simple affichage. ...

Pourquoi y a-t-il un abattement ? Tout simplement pour tenir compte du fait que l’impôt sur les sociétés a déjà été prélevé sur les dividendes : c’est tout à fait logique, et il n’y a pas lieu de modifier ce dispositif.

Mon cher collègue, orienter l’assurance vie vers l’économie réelle, sortir des fonds en euros pour aller vers les contrats euro-croissance, c’est évidemment un objectif auquel nous souscrivons. Toutefois, vous proposez de supprimer la condition de l’antériorité fiscale en revenant sur le seuil de 10 %. Or son but est précisément qu’une part mi...

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même le Président de la République n’en voulait pas !

Ces trois amendements concernent la Ville de Paris : l’amendement n° I-83 a trait à la majoration des rôles supplémentaires, l’amendement n° I-84 porte sur les allocations compensatrices et l’amendement n° I-85 concerne le renforcement du mécanisme de garantie que nous venons d’évoquer. Ces mesures sont identiques à celles que nous avons adopt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu – avec avis favorable du Gouvernement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la naissance de courants à La République En Marche ?

J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

Lorsque la prévision en loi de finances s’est révélée erronée, les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées par une diminution des ressources leur restant à percevoir.

Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défav...

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, s...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces dispositions nous paraissent superfétatoires. En tout cas, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Mieux vaut renvoyer à la doctrine le...

Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’appelle les huissiers : champagne !

Un rapport est déjà prévu par le texte, et nous l’enrichissons au travers de l’amendement n° I-73, qui a été adopté. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait.

Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.