Loi de finances pour 2020

Je ne mentionnerai ni rapport ni évaluation. En revanche, j’évoquerai cet amendement, après l’article 21, qui apportera une réponse extrêmement satisfaisante sur cette question. D’ailleurs, c’est une mesure que le Sénat vote chaque année… N’est-ce pas, monsieur Dallier ?

Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type. Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a ém...

L’amendement auquel je fais référence trouvera plus que jamais sa place dans le présent PLF. Inutile de faire un rapport, monsieur Savoldelli : il vaut mieux légiférer sur cette question, extrêmement importante.

Par anticipation, je donnerai également l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. En ouvrant l’examen de ce projet de loi de finances, j’ai invité le Gouvernement à écouter le Sénat : c’est typiquement ce qu’il aurait dû faire l’année dernière à propos de la fiscalité des non-résidents. Je le rappelle : le Sénat s’est a...

Non, monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez par exemple qu’il n’y a pas de dommages collatéraux en matière de potentiel fiscal, alors que la Creuse ou la Lozère deviennent bizarrement les départements les plus riches de France ! Je me pose donc des questions sur les effets de bord de la réforme. Nous en reparlerons, et j’invite nos collè...

Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps ! La question, on le sait, revêt de nombreux ...

Je vous l’accorde, madame Lienemann. Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a...

En tout état de cause, les articles 34 et suivants de la convention de Vienne interdisent une telle imposition nationale. Les traités ayant une valeur supérieure à celle des lois, on ne peut évidemment pas soutenir cet amendement, quelle que soit par ailleurs son opinion politique sur le sujet. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’an dernier, l’épisode de l’indemnité des élus locaux avait tout de même provoqué un certain émoi. Peut-être M. Darmanin est-il parti twitter sur le sujet ?

Plus sérieusement, nous étions parvenus à un accord sur une rédaction. Le Gouvernement avait clairement posé une condition : prévoir un critère discriminant pour que tous les élus locaux, notamment ceux qui cumulent leur indemnité avec une indemnité parlementaire, n’en bénéficient pas. Seuls les élus des petites communes devaient être concernés...

Mais nous ne savons même pas ce qui sera adopté ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.) Sur les douanes, c’est un peu gros. D’ailleurs, le Sénat veut modifier le code des douanes. Cela dit, l’an dernier, à la suite de discussions un peu compliquées, nous étions parvenus à un équilibre avec le Gouvernement. J’ignore ce que M. D...

Sur l’amendement n° I-275 rectifié bis, qui tend à réduire les frais de gestion, j’apporterai une nuance sémantique : la fiscalité n’est pas réduite ; ce sont les recettes des collectivités qui s’accroissent !

Il faudrait en tout cas que la collectivité délibère pour que la TEOM soit diminuée à due concurrence. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il représente un coût de 300 millions d’euros. S’agissant de l’amendement n° I-936 rectifié ter, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. La mesure proposée peut encourager ...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements qui visent à compléter le rapport.

Je ne suis pas rassuré par les explications de M. le secrétaire d’État. L’année dernière, il nous a été démontré par A plus B, plus C, et dans les conditions que vous connaissez tous, que, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commu...

La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que nous avions créé un groupe de travail sur le logement, dans le cadre duquel nous avions proposé ce dispositif. Nous sommes là, non sur un dispositif de soutien à la promotion immobilière, mais bien sur un dispositif de soutien à la rénovation et à la remise sur le marché, à des loye...

Nous n’allons pas nous étendre sur la crise des hôpitaux. Les énormes difficultés de recrutement sont générales ; elles touchent aussi bien les hôpitaux de province que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ou les hôpitaux parisiens. Dans un contexte de difficulté de recrutement et de manque d’attractivité de ces métiers, la question d...

Nous souhaitons entendre le Gouvernement. Cette mesure devrait a priori régler un certain nombre de cas. Nous y sommes donc, à ce stade, plutôt favorables.

La commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu des explications données, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable.