Loi de finances pour 2020

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous faites référence à l’ancienne version de notre amendement. Nous avons pris en compte la critique que vous venez de formuler et nous avons rectifié le texte pour exclure les agents des établissements publics. Je suis désolé si vous n’avez pas eu la bonne version de l’amendement. Toutefois, nous a...

Le loto du patrimoine est organisé au mois de septembre. Il rencontre un vif succès et montre l’intérêt des Français pour leur patrimoine. Celui qui joue le fait pour deux raisons : l’espérance d’un gain et le souhait de soutenir le patrimoine. La Française des jeux a confirmé que les participants ne sont pas les joueurs habituels. Hormis la r...

L’année dernière, cet amendement avait été défendu par le président Éblé. Cette année, je le voterai des deux mains après ce que nous venons de vivre en PLFR.

De manière un peu ironique et humoristique, M. le secrétaire d’État nous dit que les crédits ont été rétablis. Je pense que ce n’était pas la position première du Gouvernement, quand on considère le communiqué du ministre de la culture. Les crédits avaient fait l’objet d’une suppression totale de la réserve de précaution, et même au-delà ! Il a...

Nous invitons les auteurs de ces amendements à les retirer, pour deux raisons qui ne sont pas de fond : d’une part, ils sont rétroactifs sur 2019 ; d’autre part, un article de la seconde partie portant sur le dispositif « Madelin solidaire » nous permettra de discuter de cette question. J’invite nos collègues à redéposer leurs amendements sur c...

Nous avons eu ce débat au cours de plusieurs examens de projets de loi de finances, notamment l’année dernière. Le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les primes, ce qu’il a fait. La position de la commission est donc réservée sur cet amendement. Le montant des primes était inchangé depuis 2008. Le Gouvernement les a revalorisées pour 20...

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonc...

La dépendance et son coût, c’est un sujet considérable : c’est même le défi du XXIe siècle. Le Gouvernement nous répondra sans doute qu’il prépare un projet de loi sur le sujet. Il est certain que le reste à charge, malgré les aides départementales comme l’allocation personnalisée d’autonomie, est très élevé pour les familles. Relever le plafo...

Il s’agit, cette fois, de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, pour que les personnes non imposables bénéficient également de l’avantage. Nous avons eu le même débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sur l’aide à domicile des personnes âgées. Là encore, si l’idée est assez séduisante...

Avant que nous ne votions éventuellement cet amendement, il faudrait déjà qu’on applique la mesure de fléchage contenue dans la loi Sapin II. Cette mesure, sur laquelle j’étais au demeurant réservé, n’est pas entrée en vigueur, faute de décret. Avant de voter de nouvelles dispositions, il faudrait que les mesures règlementaires soient prises… P...

Sur le fond, nous ne voulons pas créer une inégalité de traitement entre les foncières solidaires et les autres sociétés, ce qui pourrait poser une difficulté, y compris au regard des règles européennes en matière d’aides d’État. D’autre part, nous examinerons en seconde partie un article traitant de la conformité au droit européen de la réduc...

Cet amendement revient sur une disposition qui a été soutenue par la commission des finances et le Sénat l’année dernière. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à supprimer deux alinéas de l’article 7, prévoyant un nouveau rapport sur les dépenses fiscales du CNC. Ces données sont déjà disponibles sur les documents du CNC, notamment le document stratégique de performance et le rapport annuel d’activité. Par ailleurs, la LOLF donne aux parlementaires des pouvoirs de contrôle, et le ...

L’an dernier, six groupes politiques du Sénat avaient déposé un amendement similaire et notre assemblée l’avait adopté à la quasi-unanimité, voire à l’unanimité. Il s’agit de la question des « CumEx Files » qui avait été mise en avant par le journal Le Monde et que notre commission avait expertisée, en s’appuyant notamment sur les chiffr...

Je répète qu’il y a déjà des données, que la LOLF rend encore plus disponibles ; il y a aussi une inspection générale des finances, et le Gouvernement peut faire tout ce qu’il veut. On nous demande régulièrement de prévoir moins de rapports, et voilà que c’est le Gouvernement qui en demande un ! Cela dit, faites comme bon vous semble….

L’Assemblée nationale a introduit en seconde partie un article qui diminue le droit de partage. Je propose que le débat ait lieu lorsque nous examinerons cet article qui existe déjà. Pour l’heure, donc, je souhaite le retrait des amendements.

Des dispositifs de soutien à l’agriculture en outre-mer existent déjà, notamment l’abattement, prévu par l’article 44 quaterdecies, sur les bénéfices des petites, moyennes et grandes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, un dispositif qui fonctionne. En revanche, le dispositif prévu par l’article 76 ...

Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’I...

La commission et moi-même partageons une partie de l’argumentation qui vient d’être développée. Le Gouvernement a décidé de supprimer l’ISF, et j’approuve cette mesure, parce que les inconvénients de cet impôt étaient réels – je pense notamment à ses conséquences en matière d’exil fiscal, à son caractère antiéconomique et à son taux. Il reste ...

Ces questions ont été examinées récemment lors de la discussion de la proposition de loi que j’évoquais à l’instant. Dans le bref délai qui lui était imparti, la commission des finances avait alors émis des avis défavorables sur ces amendements – je m’en sens un peu comptable. Le délai de reprise pour les donations avait toutefois été porté à ...