Loi de finances pour 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans ...

Si vous êtes capable de nous expliquer en quoi l’investissement en bitcoins ou en liquidités contribue plus à l’économie que celui dans une usine, dans une boutique ou dans un appartement, je suis prêt à souscrire à votre dispositif. En attendant, l’avis de la commission est évidemment défavorable sur ces trois amendements : rétablir, d’une ma...

L’exonération supprimée par l’alinéa 9 est en cours d’extinction, mais il peut rester des dividendes à percevoir, pour lesquels il faut bien un cadre fiscal.

Les alinéas 7 à 9 abrogent le système de l’étalement, mais il reste celui du quotient. La situation actuelle est tellement compliquée que, d’après l’évaluation préalable, 38, 4 % des ménages ayant recouru à l’étalement auraient eu intérêt à opter pour le quotient.

Faut-il alourdir ou au contraire simplifier le barème ? Des éléments de réponse sont donnés dans l’excellent rapport de la commission, que nous allons dédicacer au ministre et au secrétaire d’État : page 47, les auteurs s’appuient sur des statistiques de l’OCDE comparant le poids des successions et donations en France et dans les autres pays de...

Dans bien des cas, donc, le quotient est plus favorable. Par ailleurs, le prélèvement à la source rend l’étalement plus difficile. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1104 ; à défaut, l’avis sera défavorable. Madame Lienemann, le débat que vous soulevez a déjà eu lieu : l’Assemblée nationale a supprimé le bornage dans le temps. Vous dev...

Il est difficile d’évaluer le dispositif, son coût n’étant pas indiqué. La commission ne voit pas bien l’utilité de le maintenir, dans la mesure où il existe déjà des exonérations pour les organismes d’HLM d’intérêt général et les établissements publics au titre de leurs opérations de construction de lotissements et de vente de terrains, ainsi ...

M. le ministre nous a expliqué qu’il n’y avait pas d’évaluation du nouveau dispositif. Il me semblait pourtant que le Gouvernement en avait demandé une. D’ailleurs, on nous avait invités à participer à ces travaux, mais d’une manière un peu étrange. Comme vous le savez, mes chers collègues, les commissions des finances, au Sénat comme à l’Asse...

Le dispositif du pacte Dutreil est connu et fait l’objet chaque année d’un débat lors de l’examen de la loi de finances. Il a été particulièrement débattu lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Claude Nougein visant à moderniser la transmission d’entreprise. D’ailleurs, à l’époque, le Sénat avait adopté une solution ...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’aill...

Peu importe, on ne peut pas instaurer une exonération totale des droits de mutation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imaginé un certain nombre d’abattements, comme celui à 75 % dont a parlé tout à l’heure. Pour vous en convaincre et, ainsi, être tout à fait complet, je mentionnerai une décision de la cour constitutionnelle de Kar...

L’amendement n° I-161 rectifié bis va évidemment dans le bon sens, puisqu’il vise également à revaloriser le barème. Sur le plan du principe, donc, l’avis de la commission est très favorable. Néanmoins, deux problèmes se posent, et c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances. ...

Comme je l’ai expliqué, l’amendement que vient de défendre notre collègue correspond au dispositif adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’i...

Cette aide a été jugée peu efficace par l’IGF. Nous sommes assez réservés sur l’amendement, mais nous attendons l’avis du Gouvernement.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais, je le dis d’ores et déjà, je préférerais que les auteurs des deux autres amendements en discussion commune se rallient à la proposition de la commission des finances, plus aboutie, je crois, sur le plan technique. Je le confirme, l’IFI est un impôt complexe, plus complexe que l’ISF. I...

La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.

Le bornage est ici sans objet, puisque, en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision de maintien pourrait être prise dans le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue par l’article 7.

Cet amendement est connu, puisqu’un amendement similaire a déjà été adopté, et qu’il résulte de l’un de mes rapports sur la rente immobilière. L’intervention de Julien Bargeton me conforte dans le choix de défendre cet amendement, puisque notre collègue rappelait très justement que l’on hérite de plus en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui...

La commission soutient le principe, inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, du bornage dans le temps. En l’occurrence, le crédit d’impôt n’est pas supprimé ; il est limité à la fin de 2022. Le dispositif sera alors évalué. S’il se révèle opportun, il sera prorogé ; dans le cas contraire, il sera supprimé. L’avis est donc ...