Loi de finances rectificative pour 2020

Je ne suis pas du tout certain que la relance passe par une augmentation des taux d’imposition, surtout dans un pays qui atteint le taux le plus élevé de l’OCDE. Cette proposition me semble assez aller à contre-courant. Qui plus est, taxer les dividendes une année où il n’y en a pas me paraît assez étonnant !

Par ailleurs, cet amendement n’indique aucune limitation de durée et je rappelle que la France a un léger problème de compétitivité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à augmenter les prélèvements sur les dividendes. Le même raisonnement prévaudra pour les amendements à venir. Ce n’est pas moi ...

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics égal à 10 % des rémunérations afin de compenser les surcoûts liés à l’application des normes sanitaires sur les chantiers. Ces surcoûts sont indéniables, mais ils ne sont pas les mêmes suivant les chantiers et le type d’activité. Par exem...

Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser cet amendement, mais on ne voit pas très bien en quoi les énergéticiens ne pourraient pas pallier les difficultés économiques des microentreprises. Cet amendement ne nous paraît donc pas particulièrement opportun et nous en demandons donc le retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc l’amendement des millionnaires !

Ces amendements ayant reçu un avis de sagesse lors de l’examen du PLF pour 2020, la commission, par cohérence, émet de nouveau un avis de sagesse aujourd’hui.

Il est tout à fait exact, et notre collègue Cadic a raison, que, d’une part, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en France est plus élevé que la moyenne, et que, d’autre part, le Gouvernement a renoncé à sa trajectoire de baisse telle qu’elle était annoncée, même si l’on nous avait expliqué que l’objectif était de parvenir à un taux de ...

Avec ces amendements, nous avons l’impression d’être déjà en train d’examiner le projet de loi de finances pour 2021. On s’entraîne ! Ils abordent en effet des sujets de fond traités dans les PLF. Chaque année, des amendements visant à modifier les tranches du barème ou à en créer de nouvelles sont proposés. Sur ces questions, il est intéressa...

En conclusion, je ne suis pas certain que la réponse à la crise passe par l’augmentation de la pression fiscale. Je l’ai dit, la France est le pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte. On peut certes se faire plaisir, en souvenir du bon vieux temps, …

Un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre de l’article 3, qui instaure un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros et appartenant aux secteurs les plus touchés ...

Je suis bien conscient que le délai est extrêmement court. Cependant, le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées et ont pris par anticipation, le cas échéant, les délibérations nécessaires. Est-ce bien le cas ? Si le Gouvernement nous le confirme, je suis enclin à lui faire confiance sur ce point objectiveme...

La pédagogie étant en effet l’art de la répétition, je vais donc répéter ce que j’ai dit lors de l’examen de la loi de finances. La niche dite communément « Copé » n’est pas un avantage fiscal particulier ; elle vise simplement à assurer la neutralité fiscale notamment d’opérations de fusion au sein d’un groupe, ces opérations participant de l...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La gourmandise aussi, nous le verrons en examinant les amendements sur le chocolat !

Cet amendement porte sur le dispositif de report en arrière des déficits, que l’on appelle le carry back en bon français. Celui-ci a été très largement utilisé après la crise de 2008-2009 et, à l’époque, la Cour des comptes l’avait jugé extrêmement efficace. Il constitue un outil puissant d’absorption des pertes des entreprises en leur p...

La situation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) varie selon les départements. Dans certains d’entre eux, les SDIS ont été très sollicités. Je pense à l’est de la France, à l’Île-de-France – où les sapeurs-pompiers sont des militaires –, au département de l’Oise. Ils l’ont moins été dans d’autres départements. Un dispos...

Le dispositif proposé par M. Cadic est assorti d’un plafond de 3 millions d’euros. Or le dispositif élaboré par la commission ne prévoit pas de plafond : il est donc plus puissant. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 570 rectifié au profit de l’amendement de la commission.

Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des ETI représenterait un coût considérable, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je remercie notre collègue Lavarde d’avoir donné la position de la commission des finances. L’amendement n° 380 que nous examinerons tout à l’heure est encore plus ambitieux, mais il va dans le même sens que cet amendement. Le Gouvernement propose lui-même un carry back, d’une ampleur certes très modeste, mais je suis certain qu’il pro...

Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif se rattache à la relance : dans la pratique, il contribuerait à renchérir le coût du transport. Cela étant, je ne vais pas éluder la question. Un système a été voté, et il fonctionnait, avant d’être supprimé d’un trait de plume par Ségolène Royal : il s’appelait l’écotaxe.

J’étais, en commission des finances, à côté du secrétaire d’État chargé du budget, lorsque celui-ci a appris, par un SMS, que la ministre de l’environnement avait supprimé l’écotaxe.