Loi de finances rectificative pour 2020

À l’époque, cela avait été une surprise… Il avait appris la nouvelle en direct ; cette décision a privé l’Afitf de recettes considérables, qui, en matière de transports, auraient encouragé l’évolution que vous appelez de vos vœux.

Je pense qu’il faut s’en tenir à la position que nous avons adoptée dans le PLFR 2 et nous limiter aux abandons de loyers. À défaut, l’amendement, s’il était adopté, poserait des difficultés techniques et se traduirait par une érosion de notre base imposable. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un a...

Nous avons donc perdu quelques années, qui auraient permis de développer le ferroutage ou d’autres modes de transport alternatifs, comme les voies navigables. Cette année, le transport s’est quasiment arrêté : malheureusement, la crise a mis à mal beaucoup d’activités, et la consommation n’est pas encore repartie. Dans ce contexte, un tel disp...

Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il ne faut pas le complexifier. Devoir procéder à une analyse au cas par cas de l’activité des entreprises introduirait un facteur supplémentaire de complexité et allongerait les délais. Le bénéfice, pour les entreprises, de l’exonération de CFE serait alors perdu. Je souhaite que l’on en reste à un...

Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas créer de nouvelle contribution en cette période de relance : avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).

Le sujet soulevé par M. Bazin est récurrent depuis des années, mais il a pris une ampleur tout à fait inédite avec ce que nous venons de vivre. Notre collègue vient de le rappeler : d’un côté, les commerces traditionnels connaissent un niveau considérable de taxes diverses et variées, allant de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) à ...

Autant les secteurs du tourisme, de l’événementiel ou de la culture peinent à redémarrer, autant les ventes d’automobile semblent repartir. N’ajoutons pas de la complexité et surtout un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout dégrèvement se traduit en effet par une perte de recettes, et il faut veiller à ne pas éroder les...

Monsieur Savoldelli, si toutes les collectivités territoriales décidaient un dégrèvement, nous arriverions à un total de 350 millions d’euros de pertes de recettes, sur 8 milliards d’euros. En principe, lorsqu’une collectivité territoriale décide d’un dégrèvement par délibération, elle en assume le coût.

Le dispositif de l’article 3, qui instaure une prise en charge à parité par l’État et la collectivité territoriale, constitue une dérogation assez exceptionnelle à ce principe. Il relève d’une forme de solidarité nationale. Restons-en à cet équilibre. Sinon, à quoi bon délibérer : autant supprimer tout de suite la CFE partout. L’avis est défav...

Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’im...

Je pense qu’il y a une erreur : l’objet de l’amendement traite à la fois du FSRIF et du Fonds national de péréquation. Quoi qu’il en soit, le raisonnement reste le même : l’impact de la crise sur le FSRIF ne pourra être mesuré qu’en 2021, et son effet sur la péréquation qu’en 2022. Pour l’heure, il serait à mon sens préférable de retirer cet a...

Je vais apporter une réponse générale, car beaucoup d’amendements visent à modifier les régimes applicables au logement, notamment outre-mer. Or ces sujets relèvent à mon sens du projet de loi de finances. J’ajoute que, cette année, nous aurons sans doute les pires difficultés à consommer les crédits prévus. Voyez l’épargne qui s’est accumulée...

Cet amendement vise à reporter du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2020 le délai pour demander le déblocage de l’épargne retraite. Les épargnants pourront ainsi être plus largement informés.

Cet amendement prévoit une extension du déblocage à tous les travailleurs et sans plafond. Or l’épargne en question est avant tout destinée à financer la retraite. Il faut donc prévoir des limites, sauf à amputer le montant des futures retraites. Par ailleurs, les travailleurs salariés et les non-salariés sont dans des situations très différen...

Cet amendement vise à relever de 2 000 euros à 8 000 euros le plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Il sera ainsi aligné sur le plafond des sommes susceptibles d’être débloquées.

Certains ont le sens du tempo… Aéroports de Paris indique que le trafic aérien du mois de juin de cette année a atteint 5 % de celui de l’année dernière à la même période. Il s’est donc effondré de 95 %. Si l’on cherche à tuer définitivement le secteur, il faut voter ces amendements ! Dès lors, des territoires qui ne sont pas desservis par le ...

Des difficultés techniques de calcul se posent en effet parfois, notamment en cas de transfert de contrats anciens. Le Gouvernement a-t-il une solution ?

Je fais confiance, à cet instant, au Gouvernement. Le cas échéant, nous y reviendrons lors de l’examen du PLFR 4, 5, 6, 7, 8 ou 9…

Nous nous interrogions tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de différents amendements, sur les moyens de soutenir le marché automobile ou la réalisation de travaux, notamment au travers de la réduction des taux de TVA applicables, mesure coûteuse et pas forcément efficace. En l’espèce, je propose une mesure qui a fait la preuve de son effi...