Loi de finances rectificative pour 2020

Je comprends parfaitement la tension que subissent les SDIS, mais cet amendement ne me semble pas opérant : il vise une disposition du code général des impôts qui a été abrogée par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.

L’article 17 ter crée un crédit d’impôt pour les éditeurs, mais je ne suis pas certain qu’il soit à la hauteur des pertes de recettes publicitaires. Je suggère le retrait de cet amendement, que Roger Karoutchi a lui-même qualifié d’amendement d’appel. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il de chiffres ? En tout cas, personne ne peut nier...

J’ai parfois l’impression de m’être endormi et de revivre le projet de loi de finances. Nous avions alors sensiblement durci, sur proposition du Gouvernement, le malus, ainsi d’ailleurs que les conditions de la prime à la conversion, afin de réduire les avantages des véhicules les plus polluants. Il faut maintenant de la stabilité, en particul...

Ce sujet reviendra durant l’examen du projet de loi de finances ; je souhaite, quant à moi, que nous en discutions avec l’appui des données les plus fiables. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je serai favorable au rapport sur l’impact du bonus-malus sur le marché. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera ...

Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli – partiellement – : oui, tout cela mérite un débat ! Il faut savoir quels moyens nous voulons nous donner pour la transition énergétique, quel niveau de taxation nous souhaitons. Mais ce débat nécessite un autre cadre que des amendements à un troisième projet de loi de finances rectificative, qui s’appliq...

Le fait que ces amendements viennent de tous les groupes – socialiste, communiste, Les Républicains, etc. – montre bien que le problème est non pas politique, mais réel. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la crise du covid a accéléré la distinction de fiscalité entre le commerce traditionnel, soumis à un empilement de taxes, dont ...

Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Même si elle est séduisante, l’amendement est mal rédigé, tout simplement parce que son dispositif renvoie à un décret les éléments essentiels de la taxation, c’est-à-dire la définition même du zonage. Cela nous semble constituer une incompétence négative du législateur, qui rend l’amendement inop...

Le problème est réel, notamment pour l’hôtellerie, comme l’a dit notre collègue à l’instant. Un tel dispositif mériterait cependant d’être retravaillé. Un tel sujet serait probablement plus à sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Pour des raisons de tempo, la commission n’ira pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour savoir quel est le bon niveau de ressources de l’Agence nationale du sport, peut-être faudrait-il demander son avis à son président, ou plutôt à son ancien président. Je crois qu’il s’agit d’un certain Jean…

La commission aurait tendance à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, mais peut-être que le Gouvernement va nous convaincre d’agir autrement…

Il me semble qu’un tel sujet devrait plutôt être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale et non celui d’un projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas parce que nous serions en désaccord, mais parce que nous considérons qu’ils sont satisfaits par l’amendement sur le carry back. Ces amendements sont devenus inutiles compte tenu du vote du Sénat.

Les difficultés du secteur de la viticulture sont considérables. Il y avait déjà les taxes américaines. Se sont ajoutés le confinement et la fermeture des restaurants : il s’agit d’une année absolument catastrophique, et l’ensemble des producteurs de vin et de champagne souffrent. On ne peut donc pas considérer qu’une telle mesure ne serait pas...

Pour les raisons juridiques que j’ai exposées précédemment, je souhaite que nos collègues retirent leurs amendements.

Il existe, comme on l’a dit, un grand nombre de dispositifs fiscaux allant du fonds de solidarité pour les petites entreprises au chômage partiel en passant par les prêts garantis par l’État. Ces dispositifs existent et ont été adoptés, me semble-t-il, à une très large majorité. On a parlé de l’impôt sur les sociétés, dont le produit s’est eff...

Des reports ont déjà été mis en œuvre spontanément par l’administration fiscale – le Gouvernement pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point. Il me semble donc, sous réserve de ces explications du Gouvernement, que l’amendement est satisfait dans la pratique. Si l’on nous confirme qu’il y a bien eu des reports d’échéance accordé...

Encore une fois, il n’y a pas d’opposition de fond : nous sommes tous d’accord pour dire que la situation est catastrophique. Mais l’amendement n’est pas opérant, car il vise l’ensemble des charges fiscales et sociales. Si les dispositions devaient être modifiées, il faudrait à tout le moins préciser de quelles charges fiscales et sociales on p...

Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre… L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet...

Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très...