Loi de finances rectificative pour 2020

Je suis allé trop vite, monsieur le président : l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 648 rectifié bis.

Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2019, qui proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2022. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’enjeu pour l’outre-mer, c’est, bien sûr, d’obtenir le bénéfice des dispositifs de droit commun que je citais à l’instant : prêts garantis par l’État, chômage partiel, etc. C’est le cas. Les entreprises ultramarines sont touchées, c’est vrai, mais comme tout le monde. Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été mises en place, notammen...

Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, pour ne pas dire d’appel au secours pour le secteur de la production phonographique. Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez d’étendre et de proroger ne semble pas tout à fait la hauteur des enjeux. Je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est réserv...

L’analyse est toujours la même. Le premier dispositif a été prorogé jusqu’en 2024. Est-il raisonnable de vouloir d’ores et déjà augmenter les taux alors que le dispositif doit encore faire l’objet d’une évaluation ? Avant de porter le taux à 40 %, la commission des finances préfère attendre le résultat d’un dispositif dont on peut tout de même ...

C’est un sujet important, mais qui relève plus du PLFSS que d’un PLFR. Je considère donc cet amendement plutôt comme un amendement d’appel, qui mériterait d’être retravaillé. Il soulève effectivement deux difficultés. La première difficulté tient au fait que le périmètre des entreprises est très large, avec fixation d’une liste par décret. On ...

Ce sujet devra nécessairement être examiné dans le cadre du PLFSS. Malheureusement, nous n’avons pas les moyens de le traiter dans le cadre d’un PLFR. Mais j’imagine que Christine Lavarde acceptera de retirer cet amendement d’appel, qui pose la question du coût du travail…

Nous souhaitons d’abord entendre le Gouvernement sur ce sujet, car il nous semble que la circulaire du 26 juin 2020 permet la prolongation des contrats doctoraux. Si cela était confirmé, soit en fin de gestion soit par une prolongation au titre du budget pour 2021, cet amendement serait satisfait et pourrait être retiré.

Au bénéfice des explications du Gouvernement sur l’engagement d’une prise en compte sur la fin de gestion et dans le budget pour 2021, je confirme que je demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement est examiné chaque année dans le cadre du PLF. Par cohérence, je reprends la position de la commission des finances émise à ces occasions : avis défavorable.

C’est un sujet de relance. Il s’agit d’apporter des fonds propres aux ETI et aux PME, en exonérant temporairement les prélèvements sociaux pour les sommes qui sont investies dans un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement de ces entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au futur, je préfère le présent, c’est-à-dire la consommation des crédits au titre de 2020.

Je préfère abonder, comme nous l’avons fait, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et consommer ces crédits, plutôt que d’afficher un programme à 750 millions d’euros dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront pas consommés au titre de 2020. Je mesure votre impatie...

C’est la lecture du dérouleur qui me maintient éveillé ! On va du fromage aux caves à vin, en passant par l’outre-mer ou les Français de l’étranger, puis, là, on revient sur les millionnaires, dont on a déjà parlé hier, dans la soirée ou dans la nuit. Bref, nous avons déjà eu ce débat. Je pense que ce n’est pas forcément l’année où il n’y a pl...

Nous avons eu hier soir un long débat à ce sujet. Le meilleur moyen d’aider les communes serait, pour le Gouvernement, de prendre l’arrêté baissant à 5, 5 % la TVA sur les tenues de protection. Avis défavorable.

À mon grand regret, cet amendement est contraire au droit européen. Si nous avons dû, dans le cadre du PLF pour 2020, modifier le taux, c’est précisément pour s’y conformer. Initialement, le taux était plus élevé – Jacky Deromedi a raison –, puisqu’il était de 38 %. S’il a été abaissé à 30 %, c’était, je le répète, pour se conformer au droit eu...

Ces amendements sont satisfaits, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons adopté en première partie du projet de loi de finances rectificative un amendement tendant à reporter en arrière les déficits, amendement dit de carry back. Compte tenu de ce vote, je demande le retrait de ces deux amendements.

L’amendement que nous avons adopté hier soir tendant à instaurer des bons d’achat valables, notamment, dans le secteur du tourisme et des loisirs est bien applicable au secteur du tourisme solidaire, ce qui devrait vous donner satisfaction, ma chère collègue. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavora...

Cette proposition a reçu un avis défavorable en commission, car la prolongation de cinq ans a été jugée excessive et, évidemment, elle entre en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. Si Mme Deromedi acceptait de rectifier l’amendement afin que la prolongation soit compatible avec cette loi de programmation, je m’en r...

Je remercie notre collègue d’avoir bien synthétisé la position, cohérente, de la commission… En ce qui concerne la prise en compte de l’activité saisonnière, notre analyse est différente : le différé de douze mois permettant de couvrir les quatre saisons, il devrait normalement suffire – le Gouvernement pourra nous le confirmer. Par ailleurs, ...