Loi de finances rectificative pour 2020

Ces objectifs sont tous très louables. Je suis particulièrement sensible au sujet de la traite des êtres humains. Cependant, la mise en œuvre de telles dispositions entraînerait une différence de traitement. Plus de 100 milliards d’euros ont d’ores et déjà été engagés au titre des PGE. J’espère que le plus gros de l’effort est derrière nous, d...

Je comprends bien les motivations des auteurs de ces amendements, mais la rédaction de ces derniers n’est pas parfaite, car il est fait mention d’un état d’urgence sanitaire et d’un délai de cinq ans. Si l’on pouvait neutraliser la période, un peu compliquée, de l’année 2020, ce serait préférable. Le Gouvernement a-t-il une solution ? Je préfé...

Je considère ces amendements comme des amendements d’appel, puisqu’ils tendent à prélever des crédits sur la vie associative pour les reverser aux associations. La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

En fait, cet amendement vise non pas les paradis fiscaux, mais les pays où le taux de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 20 %. Ainsi, une société française exportant des produits agroalimentaires en Irlande, par exemple, ne pourrait donc pas bénéficier d’aides, ce qui serait assez gênant. L’avis est défavorable.

Compte tenu du vote sur les amendements précédents, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le ministre l’a dit par avance : l’amendement n° 397, adopté hier soir, satisfait pleinement l’objectif du Gouvernement. Il comporte bien sûr des nuances, mais nous souhaitons tous agir en faveur de l’emploi, notamment celui des plus jeunes. Je demanderai donc au Gouvernement de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission.

Nous abordons là un débat de projet de loi de finances initiale, portant sur les impôts de production. Sans doute peut-on s’interroger sur l’impact de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) en la matière, mais, je le répète, ce débat relève plutôt de l’examen d’un projet de ...

Nous sommes dans une année de crise, certes, mais nous considérons que la révision de la fiscalité forestière est un sujet de projet de loi de finances initiale. Nous sommes en désaccord sur ce point. Avis défavorable.

La modification du code général des impôts est un sujet de projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.

Ma chère collègue, en votre qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Travail et emploi », Emmanuel Capus et vous-même pouvez obtenir tous les chiffres sur ce sujet. Ils ne peuvent vous être refusés, aux termes de la loi organique relative aux lois de finances. Vous pourrez ainsi établir un rapport sur la situation de l’emploi, qui serait...

Autant je vous invite à être synthétiques sur les amendements, mes chers collègues, autant je suis d’accord avec Fabien Gay, et d’autres, sur le fait que ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Nous avons déjà parlé de la question du chômage des jeunes hier soir : ce sera l’une des questions majeures de la rentrée, que les jeunes soien...

J’entends bien, mais ce n’est pas opérant, parce que la délibération visée devrait avoir été prise avant le 1er octobre 2019, pour une application en 2020. Cela ne sert donc à rien, dans la pratique. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d’informatique en nuage qui seront payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.

Ce n’est pas un sujet de relance, mais, comme cette disposition a été adoptée récemment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative précédent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Du reste, on attend toujours le rapport, madame la ministre…

Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait, à la suite de l’adoption en première partie du projet de loi de finances rectificative d’un amendement de la commission visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation.

Cet amendement est incompatible avec le report de la réforme de la taxe d’habitation que nous avons votée en première partie du projet de loi de finances rectificative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour les raisons évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

L’amendement paraît satisfait, du moins dans son esprit. La commission en sollicite donc le retrait.

La sous-consommation attendue des crédits alloués à ce secteur a déjà permis le financement d’un fonds de 200 millions d’euros en sa faveur. L’avis est défavorable.

Il est exact que la situation est quelque peu confuse… En pratique, nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La quasi-totalité des groupes ont voté hier l’amendement de la commission des finances visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation. L’avis est défavorable. Pour le reste, c’est au Gouvernement de s’expl...