Loi de finances rectificative pour 2020

Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures vis...

Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.

Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur ! Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concer...

Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques pré...

Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut qu’on s’y arrête, car ces amendements sont doublement contraires à la directive.

À dix-neuf heures quarante, on peut toujours s’amuser… D’une part, nos collègues prévoient un taux zéro sur les produits de première nécessité. D’autre part, ils prévoient un taux au-delà du taux normal, ce qui est également interdit. Bravo ! Avis doublement défavorable !

Ces amendements visent soit le secteur de l’hôtellerie-restauration, soit le secteur des boissons alcooliques. Personne ne contestera que ces secteurs sont parmi les plus durement touchés. Nous aurons d’ailleurs un certain nombre d’amendements, tout au long de ces débats, pour soutenir ces secteurs, avec notamment des annulations de charges. Ce...

J’entends bien, ma chère collègue, mais, je le répète, la perte de recettes sera certaine, et, surtout, je ne crois pas au caractère temporaire d’une baisse de TVA. Soyez réalistes : est-ce que vous pensez que, dans un an ou deux, on pourra remonter la TVA ? Je le dis clairement, cela sera en fait définitif, et, vu l’érosion des bases de TVA, m...

La Corse a un régime dérogatoire en matière de TVA. Pour ces raisons, à mon grand regret, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements.

Tout d’abord, il y a un problème juridique dans l’amendement, puisque la directive TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit sur un produit au motif qu’il serait recyclé. Ensuite, c’est la même analyse que précédemment. En matière de baisse de TVA, si la perte de recettes pour l’État est certaine, le bénéfice pour les consommateurs est...

J’ai déjà exprimé la position générale de la commission. Est-ce vraiment le moment de diminuer les recettes de TVA, alors qu’elles s’effondrent ? Beaucoup de sujets assez dramatiques se posent : surtout, nos recettes sont inférieures de moitié à nos dépenses ; les déficits sont donc absolument vertigineux. M. le ministre pourra nous confirmer ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne vous inquiétez pas, nous allons l’améliorer !

Il va donc nous falloir être très efficaces ! Si nous nous retrouvons aujourd’hui, ce n’est évidemment pas une surprise : déjà lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avions indiqué que le scénario de croissance était très optimiste et qu’il y avait sans doute besoin d’amplifier les mesures de soutien à l’éco...

… pour ne pas dire à la fin de l’année – l’adoption du projet de loi de finances et la décision du Conseil constitutionnel interviennent plutôt fin décembre –, car les ménages et les entreprises ont besoin de visibilité pour prendre leurs décisions.

Il existe beaucoup d’impatience. Bruno Le Maire a d’ailleurs davantage évoqué le plan de relance que le PLFR ! Le Président de la République a annoncé, le 14 juillet, 100 milliards d’euros. Très bien, mais nous attendons tous de voir concrètement ce qu’il en est de ces annonces. J’ai proposé, pour ma part, dès le 16 juin, un ensemble de mesur...

D’autres dispositions pourront compléter ces propositions au cours de l’examen du texte, car de nombreux amendements ont été déposés. En résumé, messieurs les ministres, nous ne sommes pas en désaccord avec vos mesures d’urgence et de soutien. Ce texte ne nous pose pas de difficultés, même si nous souhaitons l’améliorer. En revanche, nous somm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous salue à nouveau, bien que nous nous soyons déjà vus aujourd’hui, la nuit dernière, peu après 3 heures du matin. La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du PLFR (projet de loi de finances rectificative)...

La commission juge inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros, puisqu’il existe déjà un programme doté de 20 milliards d’euros – ou plutôt de 18 milliards d’euros, après l’amendement adopté par le Sénat –, qui permet de prendre des participations dans des entreprises. Il s’agit du programme « Plan d’urgence face à la crise sa...

Hervé Marseille lance le débat que nous aurons tout à l’heure ; il a lui-même fait état du caractère un peu prématuré de cette discussion. La situation est très claire : certaines entreprises ne pourront pas payer leurs charges, notamment celles dont l’activité continuera à être interdite par décision administrative au-delà du 11 mai. Le Prési...