Loi de finances rectificative pour 2020

Le sujet des moyens budgétaires de l’éducation nationale n’est pas lié aux mesures d’urgence en faveur des entreprises : avis défavorable.

Cet amendement me paraît totalement satisfait. En effet, les étudiants peuvent déjà demander un report de leurs mensualités à leur banque. L’adoption de cet amendement n’apporterait rien au droit existant, qui prévoit déjà la faculté pour tout emprunteur de solliciter un report de ses mensualités auprès de sa banque. J’en demande donc le retra...

Hier, dans la discussion générale, nous avons rappelé, et cela a été confirmé par le Gouvernement, que la perte du produit de l’IS était de 40 %. Le déficit budgétaire a quasiment doublé depuis l’adoption du projet de loi de finances initiale il y a trois mois ; il s’élève à plus de 180 milliards d’euros. Cela s’explique en partie par les mesur...

Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration. Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d’ores et déjà annoncer que les reports de charges se transfo...

En cas d’extrême urgence, pour les cas dramatiques, le Gouvernement peut intervenir grâce aux crédits non répartis, sans avoir besoin de doter telle ou telle mission et, surtout, de créer un nouveau programme. S’il s’agit d’un problème de fond, il nous appartiendra de prévoir un projet de loi de finances rectificative. Nous serons sans doute a...

Nous avons parlé des aides distribuées par les CAF. Nous portons tous la même attention aux plus démunis. Au travers de cet amendement, je propose d’accroître de 2 milliards d’euros les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, notamment pour permettre la prorogation du dispositif au-delà de la périod...

Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d’amendements en témoigne – que les entreprises qui n’ont actuellement aucun chiffre d’affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après l...

Il s’imputerait tout simplement sur les impôts d’État, notamment sur l’impôt sur les sociétés.

Non, concrètement, c’est une sorte de dégrèvement. Voilà ce que la commission vous propose d’adopter au travers de cet amendement, qui tend à couvrir l’ensemble du champ social et fiscal. Je vous invite à vous y rallier et à retirer les autres amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

L’amendement n° 147 tend à supprimer de fait le service national universel. Aurons-nous la capacité de le maintenir en 2020 ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur ce point. Pour ma part, j’ai pour ma part quelques doutes. S’agissant de l’amendement n° 335, je pense que nous devrons revenir sur la question des associations caritatives – un a...

Ces amendements vont tous dans le même sens et visent à abonder de montants différents les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises. Nous préférons évidemment l’amendement de la commission. L’amendement de M. Marseille tend à réduire les crédits du dispositif de chômage partiel, lesquels sont déjà manifestement insuffisants. Madame...

Toutes vos remarques, mes chers collègues, en premier lieu celles d’Hervé Marseille, reviennent à une seule question : les critères. Si nous avons fait figurer dans le texte de l’amendement une date précise, c’est pour des raisons constitutionnelles. Pour annuler une imposition, il faut un critère objectif ; on ne peut pas simplement écrire : ...

L’amendement de la commission est très large, puisqu’il vise non seulement les charges sociales, mais également les impositions des collectivités : la CFE, la taxe sur les salaires ou autres. La différence entre nos amendements est que, aux termes du vôtre, la perte de recettes s’impute sur chacune des collectivités – actuellement, si une impos...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que le secrétaire d’État resserre son nœud de cravate en faisant « gloups ».

Le coût du chômage partiel est en train d’exploser du fait de l’augmentation continuelle du nombre de bénéficiaires. On compte à ce jour 10, 2 millions de salariés en chômage partiel. Les chiffres retenus dans ce PLFR risquent d’être dépassés. Comment financerait-on les mesures proposées ? À titre d’exemple, l’amendement de M. Jacquin coûterait...

Il n’aime sans doute aucun des deux amendements, mais, à tout prendre, il préférerait celui de Bruno Retailleau. Néanmoins, je pense que le Sénat préférera celui de la commission des finances…

C’est un vrai sujet, mais typiquement lié au plan de relance. Cette mesure est un peu prématurée, il ne s’agit pas d’une question d’urgence ; il n’y a même pas de marché en ce moment, il est donc très compliqué de faire de la publicité alors que les commerces sont fermés : cela n’aurait pas beaucoup de sens de faire de la publicité pour des pr...

Il s’agit d’un amendement de précision. Toutefois, j’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les explications du ministre : je suivrai donc le même raisonnement pour les heures supplémentaires pendant la période de confinement…

Cet amendement est très sympathique, mais il vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des entreprises agricoles, ce qui est malheureusement anticonstitutionnel, car cela poserait un problème de rupture d’égalité devant les charges publiques. Je pense qu’il s’agit plus d’une position de principe ou d’un amendement d’appel visant à signa...

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié ter, car il tend à diminuer les crédits alloués au financement du chômage partiel, lesquels sont déjà insuffisants. Alors que, au travers d’amendements précédents, vous aviez vous-même appelé à un renforcement de ces crédits, vous proposez maintenant de les réduire de 2, 5...