Loi de finances rectificative pour 2020

Je comprends bien sûr la philosophie de cet amendement. Toutefois, les conseils municipaux risquent de ne pas se réunir d’ici au 30 juin. Je ne vois donc pas comment ils pourraient délibérer… Par conséquent, je souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, s’est exprimée à l’instant sur ce sujet et le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, est plus compétent que moi sur les questions agricoles. Les aides sectorielles européennes sont une réponse plus adaptée que la création d’un fonds sectoriel d...

Dans une loi de finances, l’article d’équilibre tire les conséquences de nos votes. Dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons parfois augmenté ou diminué les recettes, et parfois augmenté les dépenses. Comme je viens de le dire à l’instant aux membres de la commission des finances, certaines mesures sont chiffrées. Ainsi, nous avons mi...

Nous avons déjà eu ce débat sur l’énergie. La commission demande le retrait de l’amendement.

Au-delà du débat philosophique sur l’idée que des entreprises versent volontairement des dons à l’État en bénéficiant d’une exonération fiscale, l’amendement n° 193 rectifié bis ne nous semble pas opérationnel, parce que ses dispositions vont plus loin que ce qui apparaît dans sa présentation. En effet, la déductibilité serait applicable...

Nous allons aborder une longue série de 99 amendements portant sur des sujets très divers. Il s’agit surtout de prévoir des mesures de soutien sectorielles. La commission des finances n’ayant eu que peu de temps pour examiner ces amendements – c’est le moins qu’on puisse dire ! –, je souhaite expliciter de manière détaillée sa position, faute ...

Ma chère collègue, dans la rédaction du dispositif de l’amendement, rien n’indique que la hausse de déduction n’est applicable qu’aux seules contributions au fonds de solidarité. C’est un dispositif général, qui porte la déductibilité à 75 % pour tous les dons versés par des entreprises, sans évoquer particulièrement le fonds de solidarité.

Aujourd’hui, en matière d’hébergement d’urgence et de lutte contre la précarité, les besoins sont malheureusement énormes, et les associations sont sous très haute tension. Le Gouvernement a eu recours à des dispositifs – je pense notamment à la réquisition de chambres d’hôtel – qui sont sans doute insuffisants et mériteront d’être revus à la h...

France Télévisions est détenu par l’État : à la différence d’une société privée, le groupe ne peut pas faire faillite. Le jour venu, les moyens nécessaires seront prévus dans le plan de relance. Ce sujet me paraît donc relever davantage de la relance que de l’extrême urgence à laquelle nous devons parer. Dans le secteur privé, à défaut de perfu...

Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement, et la commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Nous aurions souhaité déposer un sous-amendement, mais les conditions de travail actuelles ne nous le permettent pas. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, même si nous devrons revoir cett...

Cette proposition me paraît quelque peu audacieuse ! Je comprends la problématique, mais le dispositif est destiné à soutenir les entreprises dont le siège social est en France. La commission émet donc un avis défavorable.

La question de l’indemnisation des victimes du Covid-19 devra un jour être traitée, c’est évident, mais c’est aujourd’hui totalement prématuré : nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Comment peut-on même évaluer le nombre de personnes atteintes ? Ce sujet viendra nécessairement sur la table, en temps voulu. Avis défavorable.

Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie. Il est vrai que ces monuments, malh...

Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts. Certes, le Gouve...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris en compte, comme vous vous y étiez engagée, la situation des entreprises en difficulté, sur laquelle nous avions tous appelé votre attention par la voie de plusieurs amendements présentés, entre autres, par Sophie Primas. Je reconnais que le dispositif est désormais plus opérationnel q...

À ce compte-là, nous aurions mieux fait de déposer des amendements en creux, listant les secteurs ne faisant, par exception, l’objet d’aucune mesure de soutien ! Même avis défavorable que sur les amendements précédents.

Michel Magras a attiré mon attention sur les difficultés des entreprises outre-mer, où le taux de refus et l’absence de notification sont sans doute bien plus importants qu’en métropole. Toutefois, les dispositions de l’amendement n° 210, qui vient d’être adopté, de la commission des finances couvrent ces cas, puisqu’elles créent une obligatio...

Demande de retrait, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il des précisions à apporter sur ce sujet.

Ce qui pose problème pour les prêts garantis par l’État, ce ne sont pas les taux, puisqu’il s’agit juste du coût du refinancement, sur lequel les banques ne gagnent pas d’argent, et du coût de la garantie de l’État : c’est l’accès au prêt dont je viens de parler à l’instant. En conséquence, j’émets une demande de retrait.

Tout au long de l’examen de ce PLFR 2, nous votons, comme nous l’avons fait pour le PLFR 1, des dispositifs extrêmement puissants, avec des montants considérables. Aussi, la mise en place d’un comité de suivi est prévue, au sein duquel le Parlement doit exercer son rôle – le président de la commission des finances et moi-même y avons été nommé...