Loi de finances rectificative pour 2020

Il y a, là aussi, un problème de tempo. La question n’est pas d’abaisser la fiscalité applicable à telle ou telle catégorie de carburant, il s’agit tout simplement de permettre aux gens de reprendre une activité économique et de rouler. Actuellement, il n’y a pas de consommation. Les recettes de TICPE sont en forte baisse – cela touche tant l’...

Les difficultés sont réelles. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration fait sans doute partie de ceux qui resteront à l’arrêt après le 11 mai. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà voté la transformation des charges et impôts en une sorte de dégrèvement. À ce stade, cela constitue une première réponse, qui s’ajoute à la prolongation ...

Je comprends bien l’intention, et je vois les convergences. Simplement, l’instrument fiscal que vous proposez n’est pas pertinent. En effet, vous proposez une baisse de la TICPE, mais, je vous le rappelle, l’incitation à l’incorporation procède non pas de la TICPE mais de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants, la TIRIB...

Mes chers collègues, il nous reste 164 amendements à examiner. À ce rythme, il paraît impossible d’achever l’examen de ce texte avant la commission mixte paritaire prévue demain matin. Mes avis seront donc de plus en plus brefs ; je vous prie par avance de m’en excuser. On ne peut pas créer des fonds de soutien pour tous les secteurs. Les sala...

Non, il ne suffirait pas de le sous-amender, il faudrait le modifier complètement, changer tout le dispositif ; l’article visé n’est pas le bon. Je le répète, vous visez la TICPE, applicable à tous les carburants – gazole, essence –, mais l’incorporation est assujettie à la TIRIB. Sans même que je me prononce sur le fond, il faudrait déjà viser...

Il est vrai que je m’en étais remis à la sagesse du Sénat. Aujourd’hui, je n’émettrai pas un avis favorable, non pas que je sois en opposition sur le fond, mais parce que ce sujet concerne la relance. Actuellement, les chantiers sont à l’arrêt, tout simplement. Je vous invite donc à redéposer cet amendement dans le cadre d’un plan de relance, ...

L’État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps, le moment venu, de faire les comptes. Avis défavorable.

Ces amendements sont intéressants, mais leurs dispositions comportent un risque d’effet d’aubaine, puisque les mesures proposées ne sont pas limitées à certains produits, notamment aux produits de première nécessité. L’avis de la commission aurait pu être différent, dans le cadre d’un PLFR fiscal, si le champ de ces amendements avait été moins...

Nous avons encore une heure de débat avant la suspension de séance, et il reste 197 amendements à examiner. Je vais donc déposer un amendement qui satisfera tous ceux qui restent et qui mettra fin à nos débats : il tendra à supprimer tous les impôts et toutes les charges sociales. Cela posera peut-être un petit problème pour l’article d’équilib...

Nous craignons précisément un risque de rupture d’égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S’il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles. Se pose par ailleurs un problème d’égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus l...

Chaque semaine, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d’actualité mesurant notamment l’impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités terri...

La mesure proposée est déjà couverte par le dispositif du Codefi, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Se posent également des problèmes juridiques, notamment par rapport aux aides d’État soutenant les entreprises en difficulté au 31 décembre. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Je vais vous donner un scoop : je sais lire ! Il est donc inutile de donner lecture de l’objet des amendements, d’autant que, à ce rythme, nous avons encore de longues heures de débat devant nous… Tous les secteurs méritent une attention particulière. Nous avons prévu un dispositif d’extension du fonds de solidarité, que nous avons abondé de 2...

Le problème, c’est que nous finirons par être en défaut de paiement ; nous arrivons déjà à peine à financer le chômage partiel ! C’est pourquoi je vous demande de vous rallier à la position raisonnable de la commission : créons des dispositifs généraux le plus larges possible, plutôt que d’inventer des dispositifs sectoriels qui ne seraient pa...

Cet amendement nous paraît quelque peu hors sujet, dans la mesure où il vise à annuler les dettes au 31 décembre 2019, c’est-à-dire les dettes antérieures à la crise. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu’il suspendait pour le moment les recouvrements forcés et les intérêts de retard. Cet amendement est donc satisfait, et la commission en...

J’étais déjà membre de la commission des finances en 2009, et c’est l’une des mesures que nous avions alors soutenues. Nous serons sans doute amenés à la prendre de nouveau dans le cadre du plan de relance, mais, à ce stade, nous entendons nous cantonner à l’extrême urgence. En ce moment, il y a très peu d’investissements, du fait que les conse...

Vincent Éblé me pardonnera, compte tenu de l’heure, de ne pas faire une réponse plus complète sur un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons travaillé ensemble. Je justifierai rapidement l’avis défavorable de la commission. Tout d’abord, il y a une question de tempo : nous examinons un PLFR d’urgence et non pas un PLFR fiscal. Les...

Ensuite, je ne souhaite pas que les questions de fiscalité constituent l’arme numéro 1 pour financer la relance. Selon moi, la mobilisation de l’épargne – je pense aux 55 milliards d’euros des livrets A – pose une vraie question : comment faire en sorte que cette épargne aille à la consommation ou à l’investissement ? Dans un pays qui possède l...

Le sujet est réel, mais cet amendement est, là encore, prématuré. Nous sommes encore en pleine crise sanitaire, et une incertitude pèse sur la sortie du confinement. Il sera temps, le jour venu, de faire les comptes et d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales. À ce stade, nous sommes incapables de le faire. S...

On ne peut que souscrire à cette argumentation. Le spectacle vivant est sans doute, avec celui du tourisme, le secteur le plus impacté par la crise. Le fonds du ministère de la culture est très insuffisant, j’en conviens, mais nous ne pouvons pas décider d’une somme au doigt mouillé. Il faut examiner les choses au cas par cas. Pour l’heure, je...