Loi de finances rectificative pour 2020

Plutôt qu’un rapport, je préfère avoir tout de suite l’avis du Gouvernement : on gagnerait du temps !

Je partage cette préoccupation. Je m’interroge uniquement sur le niveau de l’enveloppe. Les 500 millions d’euros prévus sont-ils compatibles avec la taille des ETI ? C’est une question que je pose au Gouvernement.

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s’agit selon moi d’une mesure de bon sens. Je m’interroge néanmoins : ce cas de figure n’est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l’article 11 ? J’en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable.

Ce dispositif est suspendu pour 2020. Nous aurons tout le loisir de discuter de sa suspension pour 2021 et 2022 lors de l’examen des prochains PLFR !

Cette question relève non d’un rapport, mais d’une loi de finances. L’avis ne peut être que défavorable.

L’amendement n° 268 rectifié bis est satisfait : nous avons déjà voté l’éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). J’en demande donc le retrait. Les trois autres amendements visent soit à obtenir un rapport, soit à faire en sorte que les dépenses des collectivités liées au Covid-19 soient imputées en secti...

Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’une question dont il nous faudra débattre. Mes chers collègues, c’est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d’être ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n’est pas une surprise, nous voici de nouveau réunis, moins d’un mois après l’examen d’un premier projet de loi de finances rectificative (PLFR 1). Nous l’avions alors annoncé, les données macroéconomiques nous paraissaient quelque peu optimistes – l’estimation de la contr...

Je comprends la logique de cet amendement : lorsque les collectivités versent une aide via le fonds de solidarité, celle-ci est exonérée de charges au même titre que les aides de l’État, mais lorsque les mêmes collectivités versent directement une aide, celle-ci est soumise à taxation. En tout état de cause, l’ensemble des aides publiqu...

Je souhaite seulement indiquer que l’objet de cet amendement ne correspond pas du tout à son dispositif juridique. L’objet tel qu’il est rédigé et tel que vient de le présenter Mme Taillé-Polian vise à créer un moratoire sur les loyers, alors que le dispositif juridique tend en fait à rétablir l’ISF…

L’amendement n° 85 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian devrait être retiré, car il soulève un petit problème de correspondance sur lequel nous reviendrons sans doute. Sur les amendements qui rétablissent l’ISF et, plus généralement, qui vont augmenter la fiscalité par un certain nombre de contributions, deux raisons nous conduisent à émettre ...

Éric Bocquet vient de faire un bref rappel sur l’année 2019. Moi, je ferai un retour en arrière jusqu’en 2013, année où l’on a expérimenté ce que vous proposez. Concrètement, la gauche avait supprimé le prélèvement forfaitaire et réintégré les dividendes dans les revenus soumis au barème de l’impôt. Or, contrairement à ce que l’on pense, le ra...

En comparant la fiscalité sur les dividendes en Europe, on s’aperçoit que la plupart de nos voisins se sont dotés d’un système de prélèvement forfaitaire afin que les capitaux circulent. Or, si la problématique de l’imposition de la fortune immobilière ne se pose pas dans les mêmes termes, rien n’est plus mobile que les actions et les obligatio...

J’entends bien ce qui a été dit à l’instant, mais ces taux marginaux aussi élevés ont été fixés à une époque où la contribution sociale généralisée (CSG) n’existait pas. Par conséquent, à cette fiscalité de tranche marginale doit s’ajouter la CSG, qui est applicable à l’ensemble des revenus. En effectuant ce cumul, on arrive à des taux d’imposi...

Je me suis déjà exprimé sur la concentration de l’impôt sur le revenu, rappelant que 20 % des contribuables payaient précisément 85, 1 % de l’impôt en 2017. Au-delà, je pense que nous avons une différence d’approche très nette, car nous considérons, au sein du groupe majoritaire, que la réponse ne réside pas dans l’augmentation de la fiscalité ...

Aujourd’hui, le CAC 40 a terminé en baisse de 3, 7 %, me semble-t-il. Assurément, c’est le bon moment pour taxer davantage les achats d’actions françaises… C’est le meilleur signal pour inciter les Français à revenir vers la bourse ! On l’a maintes fois rappelé : dans une économie ouverte, une Europe ouverte, la France se distingue par une tax...

C’est surtout, mon cher collègue, une contribution à la disparition d’Air France… Et, plus largement, des transports aériens et routiers, qui se portent déjà très mal. Personne ne peut ignorer la situation des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Dans ce contexte, le Gouvernement a dû supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’...

Cet amendement est peut-être fort sympathique, mais il est totalement contraire à la directive européenne sur la TVA, …

… qui n’autorise que le taux normal et les taux réduits. Ce n’est pas moi qui l’ai écrite, mais c’est ainsi. Avis défavorable.

Je partage, comme nombre d’entre nous, les craintes exprimées sur l’avenir de la filière équestre. Des amendements seront examinés ultérieurement pour lui donner droit au fonds de solidarité et, plus spécifiquement, pour aider les centres équestres et poneys clubs. Le Gouvernement a pris des positions publiques sur ce sujet. Il est exact que l...