Loi de finances rectificative pour 2020

L’outre-mer bénéficie des dispositifs de droit commun, même si la situation y est sans doute plus compliquée dans certains secteurs. Par cohérence avec les positions défendues depuis le début de ce débat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous allons émettre une demande de retrait à la suite des engagements très clairs qu’a pris à l’instant Mme la secrétaire d’État, afin que les monuments en SCI et ceux qui sont détenus en direct et qui sont productifs de recettes soient bien couverts par le mécanisme de la garantie de prêt. Puisque le dispositif est opérationnel, il est inutil...

Cet amendement est satisfait, ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d’État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État. La commission émet donc un avis défavorable.

Les difficultés de cette filière sont réelles et particulières, car l’arrêt total de l’activité et, donc, la mise en place du chômage partiel ne sont pas possibles. Il faut bien arroser les plantes, par exemple… L’urgence est moins de créer un fonds de soutien que de rouvrir les points de vente. Je m’étonne, à cet égard, que les grandes surfac...

En cette période où de nombreux Français ont le temps de s’intéresser à leur jardin, il serait vraiment utile de permettre la réouverture des jardineries et des boutiques de fleuriste, dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il n’y a pas plus de risques à se rendre dans une jardinerie, où l’on circule à l’air libre, que dans un hypermar...

Cet amendement est satisfait par l’amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d’ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d’élaborer demain en commission mixte paritaire. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ; il me semble que le dispositif doit être réservé aux entreprises immatriculées en France. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne peux pas vous laisser dire, ma chère collègue, que, selon nous, rien n’est urgent ! Il existe des dispositifs de soutien ; nous proposerons tout à l’heure de rendre les sites patrimoniaux éligibles aux prêts garantis par l’État, comme ils le sont déjà au fonds de solidarité. Nous souhaitons également qu’ils soient inclus dans le périmètre...

Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE). J’espère d’ailleurs q...

Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État. Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à c...

Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI). Je précise néanmoins que le dispo...

Il semble que toutes les professions fassent ce soir l’objet d’un amendement ! L’urgence n’est pas de mobiliser des moyens budgétaires et de créer des fonds de soutien qui, par définition, sont toujours insuffisants pour couvrir l’absence d’activité. Elle est plutôt de remettre autant que possible notre pays au travail, en observant des mesures...

Des problèmes d’accès à la garantie des prêts par l’État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu’il s’agit d’une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des...

Je ne méconnais pas les difficultés du réseau des Alliances françaises, que je connais bien. Cependant, toutes ne sont pas dans une situation dramatique ; certaines disposent de ressources. Ce n’est pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative en extrême urgence que l’on peut faire un bilan. L’avis est défavorable.

En l’état des mesures votées, ces dépenses sont éligibles au FCTVA, ce qui est l’essentiel. Cet amendement peut donc être retiré.

Il faudrait déjà connaître les conditions du déconfinement et les aménagements à apporter avant d’envisager un tel dispositif. L’avis est défavorable.

Un grand quotidien économique titre : Le coup d ’ arrêt de l ’ économie met en péril la sécurité sociale. De fait, avec un déficit annoncé à plus de 40 milliards d’euros, la sécurité sociale est dans une situation tout à fait inédite. Dans ce contexte, la question va évidemment se poser de la compensation de ses baisses de recettes. Il e...

Là aussi, les difficultés sont réelles. Pourquoi les librairies ont-elles été fermées ? Y a-t-il moins de risques à se rendre au rayon livres d’un hypermarché que dans une librairie ? On est en train de tuer un secteur ! Mieux vaut permettre aux librairies de rouvrir dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire plutôt que de créer un fonds ...

Il y a une véritable urgence. Il n’est pas normal qu’une librairie, qui peut réguler le flux des clients, n’ait pas le droit d’ouvrir. Le Gouvernement doit clarifier les règles ! J’y insiste, je préfère le retour à une vie économique normale à la création de fonds de soutien qui, par définition, seront toujours imparfaits et insuffisants pour ...

La question est sans doute légitime, mais la proposition d’un rapport avant le 30 juin ne paraît pas très opérationnelle, compte tenu de l’urgence actuelle. Nous demandons le retrait de cet amendement.