Interventions en commissions d'Albéric de Montgolfier

Si le plafonnement de l'ISF a été instauré en 1989 par le gouvernement Rocard, c'est que la fiscalité sur le revenu est progressive, alors que l'ISF est décorrélé du niveau de revenu, donc confiscatoire pour certains. Il serait plus simple de supprimer l'ISF...

Avant les années 2000, les allocations départementales étaient des allocations de secours destinées, par exemple, à la protection de l'enfance. A partir de 2001 et la création de l'APA, nous sommes subrepticement entrés dans une dimension nouvelle : les départements sont devenus pourvoyeurs de prestations universelles. Le RMI-RSA et la PCH s'in...

Le plan étant pluriannuel, que se passera-t-il en cas de défaillance d'un État, par exemple en cas de changement de majorité ? Avez-vous prévu un mécanisme de solidarité ?

s'est déclaré en accord avec les propos de M. Philippe Marini, rapporteur général. Le tarif de l'IFER du secteur éolien finalement voté produit pour les collectivités territoriales des recettes très inférieures à ce qu'elles étaient, en raison de la disparition du plafonnement à la valeur ajoutée antérieurement pris en charge par l'Etat. Une qu...

Puis, en réponse à M. Albéric de Montgolfier, M. Christophe Bresson a précisé que l'imposition due par France Télécom en 2010 devrait comprendre 42 millions d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, 210 millions d'euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, 35 millions d'euros de frais de chambres d...

s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit à ce que l'IFER sur les transformateurs électriques soit intégralement affectée au bloc communal. Mme Marie-Christine Lepetit a rappelé que la répartition du produit des composantes de l'IFER a fait l'objet de débats nourris au Parlement, et que l'administration, dans ses travaux préparatoires, s'...

a rappelé que les FDPTP faisaient traditionnellement l'objet de deux critiques : - ils ne prenaient en compte que la taxe professionnelle. Or, beaucoup de disparités de richesse peuvent résulter d'autres ressources comme les recettes domaniales par exemple ; - la redistribution au profit des communes concernées avait pour principal critère l...

a souhaité que le dispositif puisse concerner également les IFER, notamment pour les installations photovoltaïques.

En réponse à la question de M. Albéric de Montgolfier sur la fiabilité des réponses données dans le cadre d'une demande de renseignements, Mme Marie-Christine Lepetit a souligné que, en dépit d'une compétition fiscale certaine entre Etats, les univers communautaire et multilatéral ne sont pas marqués par la suspicion. Ce sont des « univers de c...

Après les interventions de MM. Albéric de Montgolfier, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Jean-Paul Alduy, Michel Sergent et Charles Guené, la commission a ensuite adopté un deuxième amendement, dont l'objet est de mettre en place le second volet de la réforme de la taxe professionnelle, en compensant la suppression de cette...

a souligné à son tour les mérites du dispositif proposé par le rapporteur général, en insistant sur le lien satisfaisant entre les territoires et l'imposition. Il a déploré cependant l'utilisation massive de dégrèvements qui continueront à faire de l'Etat le premier contribuable local. En outre, il s'est interrogé sur la ventilation du futur pr...

a soulevé des difficultés techniques concernant le transfert aux départements des droits de mutation à titre onéreux des communes, en raison du mode de répartition péréquateur de ce produit fiscal. Par ailleurs, les droits de mutation ne sont que virtuellement modulables, tous les taux étant actuellement fixés au plafond de la fourchette autori...

a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise...

s'est déclaré gêné par le critère de la valeur ajoutée, qu'il a jugé anti-péréquateur. Il a mis en garde contre les critères susceptibles de provoquer des variations trop importantes des ressources des départements d'une année sur l'autre.

a proposé deux amendements de suppression des articles 59 sexies et 59 septies qui sont des cavaliers budgétaires.

s'est déclaré partisan de retenir, au profit des départements, une clé de répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui permettra, pour la première fois, d'introduire une dimension péréquatrice au sein d'un dispositif fiscal. Il a souhaité savoir, dans l'éventualité d'un accroissement de la fraction du produit de ...

a évoqué les difficultés qui pourraient résulter de l'obligation de soumettre toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut juridique, à l'obligation de calculer et de déclarer une valeur ajoutée.

s'est inquiété des dispositions relatives à l'IFER sur les éoliennes.

a fait remarquer que le schéma évoqué imposera de mettre en place pour les entreprises, y compris les non assujetties, un nouveau régime déclaratif de la valeur ajoutée qu'elles produisent.

a abondé en ce sens. Par ailleurs, il a signalé que le partage actuel du produit de la taxe d'habitation rend difficile la révision générale des bases d'imposition locale. En revanche, la solution retenue par l'Assemblée nationale, en transférant l'intégralité de ce produit aux communes et EPCI, facilite la réforme.