Interventions en hémicycle d'Albéric de Montgolfier

L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction. Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. O...

Défavorable.

Les fonds de solidarité pour le logement sont gérés et financés par les départements. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par Nicolas Sarkozy !

Ces amendements visent tous, sous des formes différentes et selon des modalités et des montants différents, à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des régions. Je suis, pour ma part, un petit peu réticent à l’idée qu’un traitement différencié soit appliqué aux régions par rapport aux autres collectivités. Thierry Carcenac, qui a déf...

Nous avons déjà parlé du chèque énergie. La commission émet un avis défavorable.

Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature. L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16, 404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridiq...

Je suis plus favorable à l’amendement n° 962 rectifié bis que vous avez déposé, ma chère collègue, car il tend à proposer un dispositif plus large, plus ambitieux pour les jeunes que les emplois aidés. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat. À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuse...

C’est vrai que je n’ai pas beaucoup développé sur tous les amendements. Je connais évidemment bien la situation des départements. À l’article 7, la commission des finances s’est concentrée sur la recette la plus soumise à l’aléa conjoncturel : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Je vois ici deux collègues de mon département d’Eure-e...

Sagesse.

Nous n’allons pas engager un long débat à cette heure-ci, mais, on le sait, la question de l’emploi des jeunes, diplômés ou non, risque de se poser de manière dramatique à la rentrée, car ils ne trouveront pas d’emploi du fait de la situation économique. Le Gouvernement a annoncé un programme en leur faveur et déposé un amendement que nous exa...

Les recettes de stationnement pour le bloc communal font partie des recettes soumises à compensation.

Nous sommes sur un cas très spécifique : les EPT de la métropole du Grand Paris. J’avoue que, compte tenu du délai imparti, je n’ai pas eu le temps de regarder la situation des 12 EPT. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer, car Christine Lavarde a raison, ces EPT ne font pas partie de la compensation. Les situations sont peut-être ass...

Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements ont baissé très fortement, de l’ordre de 25 %, avec, sans doute, des situations contrastées, mais, c’est vrai également, elles peuvent remonter, même si personne ne sait quand ni à quel ry...

Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalent...

Je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, madame Assassi. Mes chers collègues, vous le savez, il y a une contraction des DMTO. Le Gouvernement a prévu, pour les départements, une avance des droits de mutation ; initialement, cette avance devait être remboursée en 2021 ou en 2022. Évidemment, personne n’est capable de dire si, à ce moment...

Il appartient à chaque collectivité de décider si elle verse ou non cette prime. La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023. Je propose donc d’a...