Interventions d'Albéric de Montgolfier

Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc. C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est ...

Je comprends très bien l’intention, mais un tel amendement est-il opérant ?

Eh bien moi, je sais qu’il ne l’est pas ! Les produits bio sont certifiés bio par des organismes certificateurs. Mais les matériels industriels bio, les hachoirs bio, les tapis roulants bio, les tables en inox bio, ça n’existe pas encore !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui sait, cher collègue ? Peut-être sur du papier certifié bio…

Quoi qu’il en soit, la même usine peut indifféremment traiter des produits bio et non bio : il n’y a pas de certification ni de traçabilité. Par ailleurs, ne s’agit-il pas encore une fois d’une aide sectorielle d’État ? Nous ne savons pas ce qu’en pensera la Commission européenne en termes de concurrence. Il importe d’être prudent. J’émets do...

Cela ne résoudra pas le problème. Certes, le développement du réseau 5G pèse sur les opérateurs, mais l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis est défavorable est pour cette raison.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse. Pour gagner du temps, je puis même vous annoncer que l’avis du Gouvernement sera favorable !

J’ai juste une petite question : si l’on décale en 2021, que se passera-t-il en 2020, c’est-à-dire demain ?

Le rapport prévu par l’article 48 vicies prévoit d’éviter une superposition de technologies qui aboutisse à un empilement de taxes. La commission demandera le retrait de ces amendements au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de traiter cette question.

Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département. Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, con...

J’ai entendu le Premier ministre lui-même annoncer, il y a quelques mois, qu’un pouvoir de fixation de taux serait redonné aux départements via la possibilité d’augmenter les DMTO. Cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement. À titre personnel, je suis assez opposé aux augmentations d’impôts et je ne souhaite pas un déplafonne...

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous émettrons, par la suite, un avis de sagesse sur un amendement visant à permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 0, 2 point, conformément à un accord conclu entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouverneme...

L’adoption de cet amendement conduirait à mettre en place un avantage fiscal supérieur pour les cultures HVE 3 que pour le bio. Or le bio coûte plus cher à produire et à labelliser. Il est certifié de manière un peu plus stricte. Voilà pourquoi la filière bénéficie d’avantages fiscaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour éclairer le débat, je citerai un chiffre : il existe 43 000 entreprises bio, contre 1 500 entreprises HVE… Ne défavorisons pas un secteur, d’autant qu’il importe d’instaurer une hiérarchie.

Il faut hiérarchiser !

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

Avis défavorable aux amendements n° II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques n° II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l...

La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques.

Favorable.