Interventions en hémicycle d'Alex Türk

Cet amendement vise à clarifier les choses sur le plan juridique. Le correspondant « informatique et libertés » a certes un rôle essentiel à jouer dans le traitement des failles de sécurité, mais il ne peut l’assurer, par définition, que sous la responsabilité du responsable du traitement, car, dans notre législation, cette tâche lui incombe.

Il s’agit d’une question de technique juridique. D’un point de vue pénal, il nous semble quelque peu dangereux de maintenir la rédaction qui nous est proposée dans la mesure où l’on oblige le responsable du traitement à déclarer une faille de sécurité, qui est, par ailleurs, condamnable pénalement. Il ne saurait être question de contraindre qu...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je ne répéterai pas les mêmes arguments. Sur le fond, l’idée est intéressante puisqu’il s’agit de traiter un problème sémantique, à savoir définir le droit d’opposition. Lorsque cette notion intervient a posteriori, elle est difficilement compréhensible, d’où l’idée de parler de « suppression ». On voit bien quelle logique est suivie :...

Je ne voudrais pas m’attirer les foudres du président de la commission des lois – je suis membre de cette commission –, mais le texte en vigueur précise bien : « Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ...

Tout à fait, monsieur le rapporteur !

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l’amendement n° 21 !

Comme nous l’avions fait observer lors de notre première audition par M. Détraigne et Mme Escoffier, ce sont les juridictions elles-mêmes qui avaient demandé la possibilité d’intervention de la CNIL.

Les juridictions font donc parfois appel à la CNIL, en recourant au statut de témoin ou à un autre statut. Par ailleurs, si nous ne réglons pas cette question, l’une des parties pourra s’opposer à la présence de la CNIL alors que celle-ci peut être impliquée. Cela étant dit, si une autre solution peut permettre de régler ce problème, elle est...

Cinquante-huit !

L’objet de cet amendement est de prévoir une durée de conservation maximale des données, conformément à la règle d’or observée dans tous les pays de l’Union européenne, y compris en France. Il ne peut donc s’agir que d’un oubli, car on fixe toujours une limite à la conservation des données. Ce qui est préoccupant dans cette affaire, c’est que,...

J’accepte de retirer mon amendement, car il me semble difficile d’arriver à mes fins ! Je précise que la durée de trente ans que j’ai proposée fait référence à la jurisprudence de la CEDH. En vertu du principe de proportionnalité, qui est tout de même un principe cardinal en la matière, elle a considéré que cette durée était raisonnable pour l...

Ce matin, en commission, le rapporteur de la proposition de loi « Détraigne-Escoffier » m’a demandé si j’accepterais de le retirer, sous le bénéfice qu’il prendrait les initiatives nécessaires afin que l’avis de la CNIL soit publié. Si cette publication est une question de principe, j’admets bien volontiers que la proposition de loi serait un m...

M. Alex Türk. Pour répondre à M. Michel, je vais être conduit à prendre la défense du Gouvernement.

Lorsque Mme le ministre d’État évoque la publication, elle parle du décret spécifique et non du rapport.

Vous avez mille fois raisons, madame le garde des sceaux, l’article 26 vise la publication et la motivation. C’est précisément pourquoi je suis intervenu. J’aurais souhaité en effet que le présent texte fasse référence à cet article afin de bien montrer que l’on est dans son champ d’application. Si j’ai retiré mon amendement, notamment à la su...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en tant que président de la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté, je vous proposerai un mode d'emploi du rapport qu'elle a publié, puis M. le rapporteur traitera le fond des questions. Je veux donc vous faire part de l'état d'esprit des membres de cette mi...

Monsieur le garde des sceaux, ma question porte sur l'une des autorités administratives rattachée au budget de votre ministère, à savoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Comme vous le savez, un certain nombre de rapporteurs se sont fait l'écho de remarques acerbes émanant de certains ministères - mais pas du ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai quelques remarques qui touchent à l'organisation même de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, car l'objet de sa création a déjà été circonscrit et les modalités ont été largement décrites par les orateurs qui m'ont précédé. Depuis ...

Ce matin, lors de la discussion générale, j'indiquais à propos des autorités administratives indépendantes qu'il convenait de faire en sorte que le législateur traite de l'essentiel des questions statutaires, le décret d'application ne devant intervenir que pour une faible part sur ces sujets. C'est pourquoi le présent amendement vise à précis...