Interventions d'Alex Türk

Je ne voudrais pas m’attirer les foudres du président de la commission des lois – je suis membre de cette commission –, mais le texte en vigueur précise bien : « Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ...

Tout à fait, monsieur le rapporteur !

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l’amendement n° 21 !

Comme nous l’avions fait observer lors de notre première audition par M. Détraigne et Mme Escoffier, ce sont les juridictions elles-mêmes qui avaient demandé la possibilité d’intervention de la CNIL.

Les juridictions font donc parfois appel à la CNIL, en recourant au statut de témoin ou à un autre statut. Par ailleurs, si nous ne réglons pas cette question, l’une des parties pourra s’opposer à la présence de la CNIL alors que celle-ci peut être impliquée. Cela étant dit, si une autre solution peut permettre de régler ce problème, elle est...

s'est déclaré défavorable au premier objet de l'amendement, estimant que la procédure contradictoire qu'elle imposait, d'une part, rendrait très complexe l'établissement du rapport annuel de la CNIL, d'autre part, n'était pas conforme à la nature de la CNIL, qui n'est pas une juridiction, à la différence de la Cour des comptes.

s'est déclaré favorable à cet amendement, même s'il a relevé que les responsables de traitements continueraient sans doute, en pratique, à réclamer ledit récépissé « par sécurité ».

a indiqué que les correspondants étaient en augmentation constante : au 1er janvier 2010, ils étaient 1466, représentant quelque 5951 organismes. Ils sont toutefois faiblement implantés dans les collectivités territoriales et les ministères, cette situation semblant résulter d'une certaine hostilité des autorités publiques à l'égard de personne...

a souligné que la proposition de loi opérait une évolution profonde en passant de la logique actuelle d'opposition dite « d'opt-out » à une logique de consentement dite d' « opt-in ». Il est en effet très différent d'avoir un droit de refus des « cookies » ou d'avoir un droit au consentement. Dans le premier cas, le silence de l'utilisateur vau...

A l'article 7 (notification des failles de sécurité), M. Alex Türk a indiqué qu'il convenait de rappeler que le responsable de l'entreprise avait la charge de rétablir la situation en cas de faille de sécurité. Sur l'article 13 (dispositions relatives aux actions juridictionnelles), la commission a examiné les amendements n°16, tendant à suppr...

a présenté son amendement n° 68 à l'article 5 bis, tendant à prévoir que seules les expertises réalisées par des experts assermentés près les cours d'appel et la Cour de cassation puissent être enregistrées dans le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a...

Cinquante-huit !

L’objet de cet amendement est de prévoir une durée de conservation maximale des données, conformément à la règle d’or observée dans tous les pays de l’Union européenne, y compris en France. Il ne peut donc s’agir que d’un oubli, car on fixe toujours une limite à la conservation des données. Ce qui est préoccupant dans cette affaire, c’est que,...

J’accepte de retirer mon amendement, car il me semble difficile d’arriver à mes fins ! Je précise que la durée de trente ans que j’ai proposée fait référence à la jurisprudence de la CEDH. En vertu du principe de proportionnalité, qui est tout de même un principe cardinal en la matière, elle a considéré que cette durée était raisonnable pour l...

Ce matin, en commission, le rapporteur de la proposition de loi « Détraigne-Escoffier » m’a demandé si j’accepterais de le retirer, sous le bénéfice qu’il prendrait les initiatives nécessaires afin que l’avis de la CNIL soit publié. Si cette publication est une question de principe, j’admets bien volontiers que la proposition de loi serait un m...

M. Alex Türk. Pour répondre à M. Michel, je vais être conduit à prendre la défense du Gouvernement.

Lorsque Mme le ministre d’État évoque la publication, elle parle du décret spécifique et non du rapport.

Vous avez mille fois raisons, madame le garde des sceaux, l’article 26 vise la publication et la motivation. C’est précisément pourquoi je suis intervenu. J’aurais souhaité en effet que le présent texte fasse référence à cet article afin de bien montrer que l’on est dans son champ d’application. Si j’ai retiré mon amendement, notamment à la su...

a regretté l'empilement des fichiers de police depuis une dizaine d'années. Il s'est interrogé sur l'utilité de ce nouveau répertoire alors même que les systèmes CASSIOPEE et APPI (application des peines-probation-insertion) pourraient être développés et que la numérisation des pièces de procédures pénales était en cours. Approuvant les proposi...

s'est demandé si la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) disposait d'un fondement textuel pour accéder aux notes de la DCRI. Par ailleurs, concernant l'enregistrement des demandes de passeports biométriques, il a fait état de certains problèmes techniques concernant, en particulier, la col...