Interventions d'Alex Türk

rappelant que les crédits de la CNIL figuraient actuellement dans le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », a estimé que son indépendance serait mieux assurée si elle rejoignait une mission rassemblant toutes les autorités administratives indépendantes. Il a par ailleu...

a déclaré que les personnels dont l'activité nécessitait, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'obtention d'une habilitation au secret défense ou à effectuer des vérifications sur place concernant les fichiers de la sécurité publique, faisaient l'objet des procédures mises en oeuvre à cette fin par le Secrétariat général de la ...

a d'abord expliqué que la coordination des travaux des autorités chargées de veiller, au sein des pays membres de l'Union européenne, à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel était assurée de façon efficace au sein du groupe de l'article 29 (G 29) mis en place par la directive 95/46 CE du 24 octob...

a déclaré que la CNIL avait établi d'excellentes relations avec ses homologues au sein du groupe de l'article 29 et coopérait avec les autorités de contrôle de l'espace Schengen. Il a indiqué que les autorités indépendantes chargées de la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel au sein des pays membre...

indiquant que le programme des déplacements de la commission au sein des régions devait prévoir des déplacements outre-mer, a remercié M. Georges Othily d'en avoir rappelé la nécessité. Il a précisé qu'un déplacement en Guyane serait organisé en 2007.

rappelant que les travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 1978 montraient que, pour le législateur, la CNIL avait vocation à être présidée par un parlementaire, a indiqué que M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, en avait d'ailleurs été le président avant lui. Soulignant que le président de la CNIL était élu par tous les membres du collège,...

déclarant que les quatre parlementaires membres de l'autorité étaient toujours présents à ses séances, a noté le faible taux d'absentéisme au sein du collège de l'autorité.

indiquant que la directive européenne de 95/46 CE du 24 octobre 1995 comportait une définition des données à caractère personnel, a précisé que la Cour de justice de Luxembourg devrait se prononcer dans les prochaines semaines sur les transferts de données concernant les passagers aériens aux autorités américaines. Il a déclaré que les passepor...

a déclaré que la commission pouvait accéder aux fichiers des services spéciaux sous le régime de l'accès indirect, permettant à un membre du collège appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes de mener toutes investigations utiles au nom de la personne qui en fait la demande. Insistant sur ...

indiquant que la commission avait effectivement été amenée à se prononcer sur ce type de traitement, a cependant souligné qu'il ne lui revenait pas d'assumer en ce domaine des responsabilités incombant au législateur. Il a précisé qu'il appartenait au législateur, s'il estimait nécessaire de permettre le recueil de données visant à mesurer la d...

a jugé que la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale représentait une amélioration sensible par rapport à l'article adopté par le Sénat, dans la mesure où elle permettait de supprimer la mention des actes réglementaires parmi les actes pouvant ne pas comporter l'ensemble des éléments d'information exigés par la loi. Il a rappelé q...

Ma question, adressée à Mme la ministre déléguée à l'intérieur, concerne un certain nombre de problèmes de sécurité liés aux attentats survenus notamment à New York et à Madrid. Un grand nombre d'initiatives d'ordre législatif ou parlementaire ont été prises depuis, qui visent toutes à améliorer la sécurité dans les lieux publics et à facilite...

Monsieur le garde des sceaux, ma question porte sur l'une des autorités administratives rattachée au budget de votre ministère, à savoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Comme vous le savez, un certain nombre de rapporteurs se sont fait l'écho de remarques acerbes émanant de certains ministères - mais pas du ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai quelques remarques qui touchent à l'organisation même de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, car l'objet de sa création a déjà été circonscrit et les modalités ont été largement décrites par les orateurs qui m'ont précédé. Depuis ...

Ce matin, lors de la discussion générale, j'indiquais à propos des autorités administratives indépendantes qu'il convenait de faire en sorte que le législateur traite de l'essentiel des questions statutaires, le décret d'application ne devant intervenir que pour une faible part sur ces sujets. C'est pourquoi le présent amendement vise à précis...

Monsieur le président, je rappelais ce matin que l'élément déterminant du fonctionnement d'une autorité administrative indépendante réside évidemment dans le mécanisme de contrôle et des investigations sur place. Or, en l'état actuel des choses, l'accord des personnes intéressées est nécessaire. Mon amendement vise donc d'abord à préciser que ...

Je suis très préoccupé, car j'ai beaucoup de mal, madame la ministre, à vous rejoindre sur ce point. Le texte est tout à fait explicite : s'il n'y a pas d'accord, la procédure s'arrête ! Dans quelque sens que l'on prenne le problème, je ne vois pas comment on peut échapper au recours au juge des référés. Je ne suis pas en mesure de retirer ce...

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de la mise en demeure.

Cet amendement tend à préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.

Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que le Premier ministre soit également destinataire du rapport annuel. Le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, alors qu'il avait été omis d'apporter cette précision en 1978, a pourtant, pendant vingt-cinq ans, été présenté au Premier ministre. C'est la raison...