Situation de la gendarmerie nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure. II. - Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enreg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce texte, nous en proposons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...