Immigration intégration et nationalité

Même s’il y a probablement une anomalie dans la forme, il y a surtout une réalité de fond ! J’ai l’habitude de me rendre dans les centres de rétention administrative. Ceux-ci sont certes difficiles d’accès, mais, au moins, nous les connaissons. Le problème que nous rencontrons avec les locaux de rétention administrative, c’est que nous ne les ...

Je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que ces demandeurs d’asile ont besoin de vivre. Ils sont donc obligés de travailler, au moins un peu. Cela signifie tout simplement que, par votre politique, vous encouragez le travail au noir.

Madame la ministre, je me permets de revenir à la charge. Nous le savons bien, une expulsion ou une reconduite à la frontière présentent un caractère irréversible. Or il faut laisser les différentes procédures qui ont été engagées, y compris les recours, aller à leur terme, faute de quoi les droits de la défense – car c’est bien de cela qu’il ...

L’article 61 complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec son cocontractant. Lorsqu’une entreprise est informée, par écrit, par un agent de contrôle du travail illégal ou par un syndicat de salarié que son cocontractant ou l’un de ses sous-traitants emploie du personnel en situation irrégulière, elle doit auss...

L’article 61 tend à renforcer la responsabilité pécuniaire des donneurs d’ordre dans le cadre de contrats commerciaux ou de chaînes de sous-traitance. La finalité de la réglementation est d’amener les différents employeurs concernés par la même situation et contractuellement liés à vérifier les conditions d’engagement des travailleurs. Ainsi,...

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense d’un salarié étranger quant aux actions en justice nées en sa faveur du fait des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail. Nous proposons, en effet, d’élargir la possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice au nom...

Monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas que les associations remplacent les syndicats. Nous demandons simplement qu’elles aient l’autorisation d’ester en justice au nom de l’intéressé, et avec son accord. En effet, nombre de syndicats ne connaissent pas les problèmes spécifiques des travailleurs sans papiers. Par ailleurs, ces association...

Monsieur le ministre, comme vous vous en doutez certainement, je ne voterai pas ce projet de loi. Je combats fermement la logique de suspicion, d’enfermement et d’éloignement. Or, malheureusement, ce texte crée la suspicion, enferme et éloigne. De surcroît, après avoir suscité le mécontentement des magistrats de l’ordre administratif, il agace...

J’irai dans le même sens que les deux orateurs précédents. Cet amendement consiste à introduire un recours suspensif de plein droit contre les arrêtés de remise à un autre État européen. En effet, lorsqu’un étranger est admissible dans un autre État européen, en application de la convention Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l’objet ...

Nous attendons depuis sept ans la transposition de la directive de 2004, ce qui commence à faire un peu long. Nous sommes tout de même parmi les derniers pays européens dans ce cas. Malheureusement, la transposition n’est pas très satisfaisante : si la notion d’ordre public réapparaît aujourd’hui, celle de charge déraisonnable également, sans ...

Monsieur le ministre, je suis assez étonnée de votre réponse. En effet, vous le savez, sur place, dans les centres de rétention, et très souvent également en zone d’attente, les étrangers, qui maîtrisent mal la langue, ne disposent pas d’interprètes. Il n’y a pas non plus d’avocats et les associations n’y sont pas présentes vingt-quatre heures ...

Je fais miennes les observations formulées par mes collègues sur l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative. J’insisterai plus particulièrement, pour ma part, sur le régime dérogatoire de rétention administrative, qui pourrait, demain, durer jusqu’à dix-huit mois, pour les étrangers sous le coup d’une mesure d’interdicti...

Introduit dans le projet de loi au travers de l’adoption d’un amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement lors de la réunion de commission des lois du 19 janvier dernier, l’alinéa 5 de l’article 41 met en place un régime dérogatoire de rétention administrative au-delà de la période maximale de quarante-cinq jours prévue dans le t...

Je rappelle que l’assignation à résidence existe depuis longtemps et, à mon sens, elle est moins douloureuse pour les familles et moins coûteuse pour l’État. En particulier, en cas de dépôt des documents de voyage, il existe une garantie. Par ailleurs, j’ai récemment lu dans un rapport de la CIMADE sur les centres de rétention administrative q...

J’irai dans le même sens que mes collègues. L’article 31 a pour objet de préciser la procédure applicable pour la notification de leurs droits aux étrangers placés en rétention. Ces nouvelles dispositions mettent entre parenthèses les droits des personnes retenues pendant tout le temps nécessaire, laissé à la seule appréciation de l’administra...

L’article 31 concerne, on l’a dit, la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l’étranger d’un double de la décision de placement en rétention est supprimée, sans explication. Cela mériterait au moins des éclaircissements ! La décision de placement en rétention, qui doit être mo...

Je comprends bien que l’assignation à résidence soit préférable au placement au centre de rétention. Cependant, je suis particulièrement gênée par la mise sous bracelet électronique. En effet, jusqu’à aujourd’hui, le placement sous surveillance électronique est bel et bien une sanction : il résulte d’une condamnation prononcée par un juge. Or, ...

Un parlementaire a le droit de s’exprimer et, pour ma part, j’y recourrai sans cesse. Il faudra vous y faire ! L’amendement n° 11 tend à supprimer les alinéas de l’article 33 relatifs au durcissement du régime de l’assignation à résidence opéré par le présent projet de loi. L’assignation à résidence prévue à cet article est d’application plus...

Considérer que le juge administratif doit intervenir systématiquement avant le juge judiciaire en cas de placement me semble tout de même poser un problème de constitutionnalité. Sur la question de la Grèce, il est évident que, si nous n’agissons pas rapidement pour faire appliquer au moins les accords de Dublin, nous retrouverons toujours la ...

Il appartiendra au demandeur d’asile de contester dans les quarante-huit heures la décision d’éloignement et l’interdiction de retour, avec tous les aléas d’une telle procédure, compte tenu de la brièveté du délai, alors qu’il sera placé en rétention et que l’assistance d’un avocat pour l’aider à introduire un recours juridictionnel n’est pas p...