Immigration intégration et nationalité

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui renforce le pouvoir réglementaire en matière de contrôle de l’assimilation des nouveaux Français et crée une charte des droits et devoirs du citoyen français dépendant entièrement du pouvoir réglementaire. D’une part, le Parlement ne dispose d’aucun regard sur le contenu de cett...

On m’a dit, lorsque je suis arrivée dans cette assemblée, que la précision y était la règle et que toutes les expressions au sens trop aléatoire, en particulier le mot « notamment », devaient être bannies des textes. Or la lecture de l’article 7 me donne le sentiment que tout ce que j’ai appris depuis quelque six ans – déjà ! – tombe à l’eau. ...

Je souhaite réagir « à chaud » sur la question de l’assimilation. Je suis fatiguée d’entendre sans cesse les uns ou les autres venir se justifier de leur ascendance en disant qu’ils sont de la première, de la deuxième ou de la troisième génération. Je crois que l’on mélange un peu tout dans ce débat.

D’une part, n’oublions pas que l’immigration actuelle n’est pas comparable aux autres immigrations qui ont nourri notre histoire. Toutes les immigrations qui ont pu se faire à l’intérieur des frontières d’une grande Europe judéo-chrétienne, qui existait déjà au Moyen-Âge, n’ont certainement pas posé les mêmes problèmes que les immigrations réc...

Mon explication ira dans le même sens que celle de Mme Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre vos arguments. Vous affirmez, d’un côté, qu’il n’est pas question d’établir un fichier parce que c’est illégal et, de l’autre, que les informations recueillies serviront à établir des statistiques. Ma...

De telles pratiques ont malheureusement eu cours à une certaine époque dans notre pays. C’est la raison pour laquelle je commence réellement à m’inquiéter. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’étranger n’est pas lié par ses déclarations, mais il suffit de lire l’article 2 ter pour constater que c’est le contraire : « Lors de son ...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je ne parviens pas à comprendre la signification de la formule « dans les meilleurs délais ». Faut-il comprendre vingt-quatre heures, quarante-huit heures ou bien s’agit-il du temps nécessaire pour procéder à l’expulsion, pour trouver un avion le plus vite possible, ou encore d’un délai suffisamment court pour ne pa...

Il faut avoir le courage de le dire ! Qu’est-ce qui vous empêche de nous donner une limite précise ?

Une fois de plus, je m’adresse au Gouvernement pour lui demander pourquoi il fait preuve d’une telle méfiance à l’égard du juge, pourquoi il a peur du juge des libertés et de la détention. Est-ce son indépendance qui le conduit à remettre en cause certains principes tels que le principe d’appréciation ou celui d’individualisation ? Lorsqu’on a...

Une fois de plus, j’ai du mal à comprendre toutes ces contradictions. L’intitulé du projet de loi comporte le mot « intégration » et il est question d’assimilation à l’article 1er, mais, dès que l’on parle, non plus des devoirs qui devraient être ceux des étrangers, mais de droits, et en particulier de droits politiques, tout change ! J’aurai...

Contre cet amendement, on trouve, encore une fois, le moyen de dire non. Cela me rappelle des paroles que j’ai souvent entendues lorsque j’étais plus jeune : quand on veut faire quelque chose, on trouve le moyen ; quand on ne veut pas faire quelque chose, on trouve des prétextes.

Je souhaite dénoncer un certain amalgame. En effet, la privation de liberté – dans des délais tout à fait disproportionnés et démesurés, allant au-delà de la durée d’une garde à vue, y compris de la garde à vue visant des personnes suspectées de terrorisme – nous rappelle qu’une fois encore un amalgame est fait entre le sans-papier et le délin...

Les alinéas 3 et 4 de l’article 9 visent à insérer un troisième alinéa à l’article L. 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or cet ajout remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d’attente une simple faculté lorsque l’étranger présente des garanties de re...

Madame Hermange, j’ai déposé un amendement sur le sujet que vous venez d’évoquer. J’espère que je pourrai compter sur votre soutien lorsque nous l’examinerons…

J’ai malheureusement l’impression que nous avons du mal à nous comprendre. Franchement, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas que, pour nous, la question n’est pas de savoir si le crime commis est horrible ou non. Un crime est, par définition, toujours horrible. Il va de soi qu’il ne doit pas rester impuni. Il ne saurait être question...

… pour être compris – ne pourra pas être déchu de la nationalité. Ce n’est pas possible. En revanche, un Français « de papier », lui, pourra l’être. Vous faites donc bien, vous, monsieur le ministre, une différence entre ces deux Français. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. C’est intolérable, c’est de la discrimination. C’est non pas une qu...

L’article 11 tend à faire passer de quatre à six heures le délai pendant lequel le procureur de la République peut relever appel d’une décision de refus de maintien en zone d’attente. Comme mes collègues l’ont souligné, l’allongement du délai facilitera l’usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision fav...

L’article 4 tend à allonger le délai d’enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française, à raison du mariage avec un français, afin de l’aligner sur le délai d’opposition du Gouvernement. En effet, la modification proposée à l’article 4 a pour objet d’allonger d’une année supplémentaire le délai d’enregistrement de la décl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui nous est aujourd’hui soumis est malheureusement à l’image de la politique d’immigration conduite depuis 2002 par tous les gouvernements qui se sont succédé. Il s’agit d’une politique de méfiance, d...

Ainsi, les étrangers sont considérés comme responsables du chômage, de la délinquance, des déficits publics, c'est-à-dire de l’insécurité sociale et économique ! Tout d’abord, la vieille idée de l’étranger responsable du chômage et prenant le « travail des Français » ressurgit. Ainsi, le concept d’immigration choisie est venu s’immiscer dans l...