Discriminations

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. » ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. » Exposé sommaire : L...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Un rapport du gouvernement sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leu...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommair...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la fo...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. » Exposé sommaire :...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. » Exposé sommaire : L'Education nationale est un service public de l'Etat. Un certain...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, qu...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. » E...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation. Exposé sommaire : L'éducation nationale représ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … - Le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du dispositif de réussite éducative est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation. Exposé sommaire : Les disposit...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire e...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances. Exposé sommaire : L'éducation nationale représente le premie...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer au procureur de la République une peine lorsque qu'une infraction est commise sur le territoire de sa commune.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer une peine consistant en l'exécution au profit d'une commune d'un travail non rémunéré. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...