Discriminations

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effec...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, », sont insérés les mots : « ses performances en matière de promotion pour l'égalité des chances, ». E...

Rédiger ainsi cet article : L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes e...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la perplexité de ses rédacteurs devant la dénomination d'un contrat dit « première embauche », alors qu'il peut recouvrir des embauches successives, y compris chez le même employeur. Il ne s'agirait donc plus d'...

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : L'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé et individualisé sous forme de tutorat. Exposé sommaire : L'accompagnement doit permettre de s'assurer que l'élève dispose des conn...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase de l'article L 321-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et développe leur maîtrise orale de la langue française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer explicitement la maîtrise de la langue orale dans les missions de l'éc...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant doit pourvoir être accueilli, à l'âge de deux ans, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une classe passerelle à effectif l...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le non respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Exposé sommaire : Actuellement le manquement aux obligations découlant des cahiers des c...

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation. Exposé sommaire : Le CSA doit veiller, dans la rédaction de son rapport annuel à ce que la question de la ...

Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° -Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art….- Il est créé un fonds d'aide aux œuvres cinématographiques, aux œuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds est g...

Après les mots : et le développement du territoire rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : sont soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique qui se prononce dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Afin d...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'enseigner...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° - Après les mots : des ressources de la famille sont insérés les mots : et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève 2° - Cet alinéa est complété par les mo...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 335-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel. « Les titulaires des baccalauréats professionnel et techn...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 333-1, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'orientation en voie générale, technologique et professionnelle intervient à la fin de la troisième. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il n'y a pas d'orientation précoce d...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétenc...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … - Au collège et au lycée, le Conseil d'administration peut décider, sur proposition du Conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appart...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individua...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 - Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative pr...