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Amendement N° 233 (Irrecevable)
Égalité des chances
Déposé le 22 février 2006 par : M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
Cette mission essentielle participe à l'égalité des chances de tous les enfants scolarisés.
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