Amendement N° 214 (Rejeté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 février 2006 par : Mmes Khiari, Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, MM. Bodin, Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin, Ries, Mmes San Vicente, Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bariza Khiari Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Yannick Bodin Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Bernard Cazeau Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean Desessard Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy 
Photo de Serge Lagauche Photo de Raymonde Le Texier Photo de Roger Madec Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Gisèle Printz Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet Photo de Richard Yung 

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer au procureur de la République une peine lorsque qu'une infraction est commise sur le territoire de sa commune.

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