Rétention de sûreté

Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° 42, car tous les trois concernent le secret médical.

Le dernier alinéa du paragraphe II de cet article porte atteinte au secret médical et est contraire à l'article 72 du code de déontologie. Celui-ci fait obligation au médecin de « veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment ». Ce te...

Cet amendement concerne le caractère pluridisciplinaire de la commission. Le nouvel article 706-53-14 prévoit que la situation des personnes qui peuvent, en application de l'article 706-53-13, faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté doit être examinée au moins un an avant la date prévue pour leur libération afin d'évaluer leur dang...

Oui, monsieur le président, car cette commission est importante. En effet, son travail va permettre de compléter l'évaluation qui sera faite. Si celle-ci nécessite une équipe pluridisciplinaire, la commission elle-même doit comporter en son sein toutes les compétences réunies.

Cet amendement a pour objet la suppression d'une partie de l'article 12, qui est, selon moi, l'un des articles les plus importants et les plus dangereux de ce projet de loi. Il vise en effet à inscrire le principe de la rétroactivité de la loi dans le temps, dans le mépris le plus total de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et...

Nous reprenons ici la même logique que celle qui sous-tendait l'amendement que nous avons défendu à propos de la substitution de la rétention de sûreté à la période correspondant aux crédits de peine dont le condamné a bénéficié. En fait, au premier abord, l'article 2 corrobore en partie le dispositif que nous proposons, en ce que son I prévoi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer le travail de M. Lecerf et le courage dont il a fait preuve dans sa tentative, soigneusement avortée, d'apporter à ce texte les garde-fous juridiques nécessaires à sa mise en oeuvre. L'intention du Gouvernement me paraît simple : ne rien céder et faire pe...

Cet amendement tend à lutter à titre préventif - nous voulons que ce texte soit aussi un instrument de prévention - contre la circulation sur Internet de vidéos pédopornographiques. La circulation de ces vidéos a pris une importance alarmante, en raison notamment d'un vide juridique et technique dans ce domaine. Madame le garde des sceaux, il...

Monsieur le président, je retire cet amendement, puisque j'ai l'engagement que mes propositions seront reprises dans les réflexions de la Chancellerie sur la lutte contre la pédophilie.

La commission a déposé, à l'article 12, un amendement visant à exclure la rétroactivité de la rétention de sûreté étendant l'application du dispositif aux personnes déjà condamnées. Je salue cette proposition et je la voterai. Mon amendement ne fait que reprendre le dispositif proposé par la commission en l'étendant à tous les condamnés visés ...

Ce sous-amendement vise à insérer la notion de dangerosité criminologique dans le projet de loi. En effet, dans cet article, la notion de dangerosité n'est pas définie de manière scientifique. Aucune distinction n'est faite entre « dangerosité criminologique » et « dangerosité psychiatrique ». Pourtant cette distinction existe, tant dans la p...

La création des centres socio-médico-judiciaires a été annoncée avec fracas dans la presse, mais leurs missions, ainsi que leurs attributions ne sont pas clairement définies. Dans la mesure où cette disposition relève du pouvoir réglementaire, il convient de préciser les missions de ces centres, les modalités de prise en charge des personnes r...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mon intervention portera uniquement sur la rétention de sûreté, à travers laquelle plusieurs questions fondamentales sont posées. Au préalable, je souhaiterais indiquer que notre rôle de législateur me semblait devoir nous tenir à l'écart des turbulences émotives et de la « politique-spectacle...

L'évaluation de la dangerosité du condamné doit être constatée à l'issue d'une observation continue et suivie du condamné sur plusieurs jours par une équipe pluridisciplinaire. L'amendement n° 2 permet une meilleure évaluation de la dangerosité du condamné. Toutefois, les modalités de sa mise en oeuvre doivent être précisées dans le temps et d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Dans la mesure où la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervient après que le Centre national d'observation a évalué la dangerosité du condamné et après l'expertise médicale, il convient de mieux préciser l'articulation entre ces différents intervenants. À ce titre, je souhaiterais sa...

Cet amendement porte sur l'articulation possible entre le placement en centre médico-socio-judiciaire, le placement en centre pénitentiaire spécialisé et l'hospitalisation d'office. Le présent projet de loi ne fait aucune différence entre les condamnés qui présentent des troubles mentaux et ceux qui ne présentent que des troubles de la personn...

Je ne développerai pas ici les arguments que j'expose dans l'objet de cet amendement, qui, vous l'aurez remarqué, est largement suffisant pour justifier juridiquement ce dernier. Je me permets toutefois de préciser dans quelle mesure cet amendement permettrait de « sauver » la mesure de rétention de sûreté, dans son objet et dans ses modalités...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Le dispositif proposé permet de conclure qu'il existe trois degrés de contrôle de la décision de rétention de sûreté : la décision de la juridiction régionale peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale, puis d'un pourvoi en cassation. Le dispositif garantit donc la possibilité d...

Dans sa décision du 8 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de surveillance judiciaire. Dans son argumentation, il a considéré qu'il s'agissait d'une mesure qui ne pouvait pas être assimilée à une peine ou en une sanction en raison de plusieurs critères : cette mesure est limitée à la durée des réductions de peines do...

Cet amendement vise à corriger une omission - volontaire ou non, je l'ignore - concernant le respect du droit de la défense et l'assistance d'un avocat dans la procédure prévue à l'article 706-53-20. Cet article dispose que la commission régionale de la rétention de sûreté peut soumettre un condamné aux obligations résultant du placement sous ...