Rétention de sûreté

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots : Elle statue après un débat contradictoire insérer les mots : et si le condamné le demande, public Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en raison de sa particulière dangerosité, le condamné est susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté dans les conditions men...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 34 rect. NB :Le présent amendement résulte de la scission de l'amendement n° 34 aux fins de clarté du débat.

I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale... II. - Supprimer le troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 34 rect. NB :Le pr...

I. - Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet de l'une ou de plusieurs...

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : « Le retrait de la réduction de peine dont a bénéficié le condamné et la décision de rétention de sûreté sont prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement comp...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa du I de cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale : « De la surveillance de sûreté II. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du même code : « Art. 706-53-13. - A titre exceptionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel par le mot : civil Exposé sommaire : C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux textes relatifs à la lutte contre la récidive nous ont été soumis dans les huit mois qui précèdent. Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux réductions de peine. Il ne nous paraît pas utile de revenir à nouveau sur cette question.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et rec...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale, après le mot : contradictoire insérer les mots : au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

I. - Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la dangerosité du condamné devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une équipe pluridisciplinaire durant une période ne pouvant être inférieure à 6 semaines. » II. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, supprimer les mots : po...

Au début du dernier alinéa du II de cet article, ajouter les mots : Après avoir dûment recueilli le consentement du détenu, Exposé sommaire : Cet amendement vise à relativiser l'atteinte portée par cet article au secret médical.