Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Vous avez raison, monsieur Fauchon : en commission, j’étais d’accord avec vous sur l’article 88-4 de la Constitution, et je ne reviendrai pas sur la question de procédure.

Pas du tout !

Je souhaite m’attaquer plutôt au fond, car, derrière cette question simple se pose une question fondamentale : pouvons-nous imaginer aujourd’hui un instrument juridique ad hoc pour répondre à l’arrivée importante de réfugiés afghans sur le territoire européen et leur apporter un soutien moral et matériel ? Il s’agit d’une question d’ordr...

Nous devrons intégrer plusieurs exigences qui sont totalement absentes des projets proposés jusqu’à présent, en particulier la question des États de transit, dans lesquels les demandeurs d’asile ne font que passer et où ils ne souhaitent nullement s’installer. Monsieur le ministre, pour ces populations en transit, il est impératif de trouver u...

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, la garde à vue est une mesure grave, le code de procédure pénale précise qu’elle doit être limitée aux nécessités de l’enquête. Or, en pratique, elle est devenue, dans le cadre des enquêtes pénales, un outil d’une banalité affligeante, permettant de garder une personne à disp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de nombreux intervenants l’ont rappelé, nous fêtons les dix ans du PACS. Force est de constater que ce dernier a largement évolué, tout comme ont changé les mentalités à son égard. Alors qu’il était considéré, à l’origine, comme une modalité d’organisation de la vie com...

Je voudrais bien savoir de quels contrôles parle M. le président de la commission. La conclusion d’un PACS entre deux personnes n’est soumise à aucun contrôle, que je sache. Le greffier du tribunal d’instance se contente de l’enregistrer et de la valider. Je ne crois pas qu’il ait le droit de contrôler quoi que ce soit.

Cet article est important, puisqu’il a été décidé que le PACS continuerait d’être enregistré au greffe du tribunal d’instance. Je souhaite intervenir sur les lacunes de ce dispositif. Aujourd’hui, une personne qui souhaite conclure un PACS doit se déplacer physiquement au greffe du tribunal d’instance.

Cette obligation de comparution personnelle est, dans bien des cas, un obstacle à la conclusion d’un PACS pour de nombreux concitoyens. Si la question de l’enregistrement du PACS en prison a été résolue, …

… tout à fait, mais le problème subsiste pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer parce qu’elles sont malades ou handicapées.

Pour le moment, cela ne figure dans aucune loi ! Il se peut que des arrangements soient possibles dans les faits, mais la loi dispose que les personnes doivent se présenter physiquement. Nous souhaitons donc que, pour les personnes handicapées ou malades, cette exigence de comparution personnelle ne soit plus un obstacle à l’exercice du droit ...

Puisque ce dispositif est appliqué, pourquoi ne pas le faire figurer dans la loi ?

Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de ce...

Cet article concernant le congé pour événement familial en cas de PACS vise à mettre un terme à la discrimination actuelle, en la matière, entre salariés du privé et fonctionnaires. Puisque ces derniers bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial en un tel cas et qu’aucune disposition ne ...

L’article 2 bis ouvre la possibilité à des agents de surveillance et de sécurité de porter des armes. Nous sommes absolument opposés à une telle mesure, qui n’a d’autre objet que de permettre une privatisation partielle des missions de sécurité notamment dévolues à l’État. En l’occurrence, la confusion des genres est patente : rien ne ...

Il s’agit du caractère nominatif de l’autorisation de port d’arme. Les services de surveillance et de sécurité dont il est question sont, en général, non pas créés par la copropriété, mais assurés par des entreprises sous-traitantes ; c’est d’ailleurs le cas pour près de 50 % des ceux qui existent à Paris. L’article 2 bis prévoit une a...

Il s’agit ici du caractère identifiable des agents. Le risque encouru par la création de véritables milices privées est celui d’une confusion des genres, que j’ai évoquée précédemment, entre agents de surveillance et police nationale. Nous savons très bien que ce risque est probable. C’est d’ailleurs pourquoi il est prévu, dans cet article, q...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération du port de la tenue. Nous avons bien conscience du fait que la mode est actuellement à la privatisation, mais, lorsque l’on touche aux missions fondamentales, la confusion des genres peut avoir des conséquences très graves. Nous ne voyons aucune raison qui puisse justifier la possibilité, pour des...

L’article 3 prévoit une circonstance aggravante de dissimulation volontaire de visage pour un certain nombre d’infractions aux personnes et aux biens. Le 20 juin 2009 était publié un décret créant une infraction de port de cagoule durant les manifestations publiques. Ces deux mesures ne sont que les deux faces d’une même médaille : celle de l...

Il s’agit de limiter le recours à la vidéo aux lieux publics ou ouverts au public. L’article 4 prévoit la possibilité de filmer des interventions de police et le régime de conservation de ces enregistrements. Si cette disposition traduit une volonté de transparence dans la conduite des opérations de police, comme c’est d’ailleurs le cas en ce...