Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise d’introduction, je souhaite citer la phrase suivante du Président de la République relative aux avocats : « Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premie...

Nous ne comprenons pas cette demande de renvoi à la commission. Tout le monde s’accorde ici sur le fait qu’une réforme est nécessaire pour remédier à la carence du dispositif actuel, qui entraîne d’énormes difficultés sur le plan du droit et des libertés. Tout le monde s’accorde aussi pour déplorer la récente multiplication des gardes à vue, ...

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre cette motion de renvoi à la commission.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons déjà discuté, ici même, voilà quelques semaines, de la question de la réforme de la garde à vue. Or, à toutes nos propositions, qui étaient constructives et, me semble-t-il, nécessaires, un même argument nous a été opposé : la Chancellerie préparait un projet de...

Je dois tout de même vous avouer que je suis déçue, s’agissant notamment des dispositions relatives à la garde à vue. Les articles 327-1 à 327-29 de votre avant-projet témoignent, je vous l’accorde, d’une volonté de changement, singulièrement de réforme de notre système de la garde à vue. Je n’ai d’ailleurs jamais douté de votre engagement en ...

Quant à la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, cela suppose que celui-ci puisse exercer, dès le début, « toute la vaste gamme » des droits de la défense, selon les termes mêmes de la Cour européenne des droits de l’homme. Le conseil doit non seulement pouvoir s’entretenir avec son client, mais également assister aux i...

Nous pourrons alors continuer de débattre et prolonger notre réflexion, …

… car c’est essentiel. En tout état de cause, nous soutiendrons cette proposition de loi, car nous considérons qu’elle constitue une première étape vers une réforme plus approfondie, que nous devrons assumer ensemble dans les plus brefs délais et, surtout, dans le respect des droits fondamentaux.

Cet amendement a pour objet de réintroduire une exigence fondamentale dans cette proposition de loi : donner au pouvoir législatif la faculté de créer des fichiers. J’ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait la compétence du pouvoir législatif en matière de créat...

Cet amendement de coordination a pour objet de préciser les mentions que devra comporter toute loi portant création de fichier. La loi ne doit pas se contenter d’autoriser un fichier : elle doit prévoir un certain nombre d’exigences propres à assurer l’accessibilité et la transparence nécessaire. Il s’agit, en réalité, d’assurer un contrôle du...

Très bien !

L’avis de la CNIL pour tout décret portant création d’un fichier me semble fondamental. En édictant le principe d’une autorisation législative des fichiers, il convient en tout état de cause de définir dans quelle mesure le fichier créé sera contrôlé par la CNIL. Pour ce faire, nous avons souhaité poser le principe selon lequel tout décret po...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Parlement est, avec le pouvoir judiciaire, le garant des libertés individuelles. À ce titre, il dispose d’un pouvoir que je considère comme naturel dans notre démocratie : celui de contrôler la mise en œuvre de mesures attentatoires aux libertés individuelles. Son rôl...

Il s’agit également d’un amendement de coordination. En effet, à l’article 4, nous avons exprimé notre opposition à la rédaction proposée pour l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978. De la même manière, nous nous opposons en cet instant à la mise en œuvre expérimentale de traitements de données sur une durée de dix-huit mois. Nous savons tr...

Je le répète, nous refusons l’expérimentation telle que prévue à l’article 4 de la proposition de loi, et nous souhaitons que celui-ci soit réécrit. Par conséquent, nous sommes opposés à l’introduction de la référence à cette expérimentation dans le corps de la loi informatique et libertés.

Cet amendement a également pour objet la notification du droit à opposition à une visite. La loi informatique et libertés est une belle loi. Toutefois, des ajustements s’imposent, notamment au regard de certaines exigences tenant à l’équité de la procédure suivie en matière de visite domiciliaire. Une difficulté est née de l’exigence d’une au...

On pourrait se demander pourquoi notre amendement tend à supprimer toute référence à la durée de détention. Il faut savoir que, selon le Conseil constitutionnel, le temps de détention doit permettre une prise en charge effective et adaptée à la personne. Or, les conditions qui ont justifié le placement sous surveillance ou en rétention de sûret...

La commission des lois a largement récrit cet article, qui porte sur le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Si elle a clarifié la nature des données susceptibles d’être collectées et encadré l’accès à ce répertoire, en le réservant à l’autorité judiciaire, il demeure un problème de ...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le quatrième sur la récidive en quatre ans, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Officiellement, ce projet de loi vise à mettre en œuvre un dispositif de rechange, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel relative à l...

L’article 5 ter vise à généraliser les traitements diminuant la libido, couramment appelés « castration chimique », dans le cadre des injonctions de soins. Madame la ministre, j’ai le regret de vous dire que c’est vous-même, lors d’une interview au sujet de l’affaire de Mme Marie-Christine Hodeau à Milly-la-Forêt, qui avez nommé ce trai...