Débat sur le financement de l'hôpital

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garan...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et soc...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risqu...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’artic...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les moyens du CHSCT pour exami...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : «, en cas d’événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement lié à l’activité de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-5 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en application de l’article L. 4612-1 ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le CHSCT aura toutes les compétences nécessaires à l’exercice de ses no...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre les nouvelles missions en matière de protection de la s...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la modification de l’article 9 et pour reprendre une suggestion des partenaires sociaux, cet amendement complète le droit d...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. » Exposé...