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Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 )
Déposé le 12 octobre 2012 par : Mme Blandin, MM. Placé, Dantec, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garantissant la déontologie et le respect des bonnes pratiques de l’expertise, mais également de créer en droit français une protection globale des lanceurs d’alerte.
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