Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler Exposé sommaire : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile p...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en aplication des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la const...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l’Abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. C...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisatio...

Après l'alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Après l’alinéa 35 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ». … – Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du même code, les mots : « locaux d’habitation...

I. – Alinéa 1, début Insérer la référence : I II. – Alinéa 9, début Insérer la référence : II Exposé sommaire : L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. Le 9 ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés. Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogu...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : foyer insérer les mots : au sein du conseil de concertation Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à pré...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abr...

I. – Alinéa 4 Après les mots : reconnus par la loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; II. – Alinéa 6 Après les mots : L. 251-1 du présent code, insérer les mots : ou son admission ...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi complété. Après les mots « par voie de faits » sont ajoutés les mots : «, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La lé...

Après les mots : I. « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » II. A l’alinéa 6, après les mots « L 251-1du présent code, » ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « ou l’exercice des droits civils. » Exposé sommaire : L’article 21 a pour objet d’aligner la procédure de domiciliation des personnes étrangères et en situation irrégulière qui ne sont pas originaires de l’Union européenne sur celle de droit commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits men...

Après l’article 20 bis : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et ...

Après l’article 20 bis : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot: « ou » . Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issu d’un amendement d’Etien...

Alinéa 2 I. première phrase : Après les mots : « disposant de places d’hébergement » Insérer les mots : « présentant un caractère de stabilité » II. En conséquence, alinéa II, quatrième phrase : Après les mots : « d’une place d’hébergement » Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences d...

Alinéas 3 et 4 I. – Supprimer ces alinéas II. – En conséquence, alinéa 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux ...