Amendements d'Ambroise Dupont

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots : ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux et revues -dits « blisters »- distribués dans les boites aux lettres. Exposé sommaire : Les emballages plastiques autour des journaux ou revues, dits « blisters » qui ont remplacé les bandes pap...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation. Exposé sommaire : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations c...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet. Exposé ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : à la nécessaire protection des paysages ajouter les mots : et des Monuments Historiques, sites remarquables et protégés Exposé sommaire : L'amendement sur l'implant...

Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien. Exposé sommaire : Il convient que le préfet, destinataire de toutes les pro...

I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : six mois par les mots : neuf mois II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommai...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...