Amendements d'Ambroise Dupont

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un déla...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer le mot : autres 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : est renouvelable une fois par les mots : n'est ni révocable, ni renouvelable III. Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : administrative par le mot : publique 2° Compléter cet alinéa par les mots : dotée de la personnalité morale Exposé sommaire : Cet amendement tend à transformer l'ARJEL en une autorité publique indépendante, dotée en conséquence de la personnalité morale sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers. A...

Alinéa 2 Après le mot : joueurs insérer les mots : , y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise notamme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire clairement les systèmes de « bourse aux paris » ou « betting exchange » parfo...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Rédiger comme suit cet article : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I- Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article ». II- Le deuxième alinéa d...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 642-3 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article pour un double motif : - par coordination s'agissant du I ; en effet, le projet de loi initial proposait de modifier le code de l'environnement pour prévoir que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, au...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Parallèlement, une règlementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est établie par l'étab...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Co...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamm...

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Publicité extérieure, enseignes et préenseignes Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre Ier concernant notamment l'urbanisme, dans lequel vont trouver à s'insérer les dispositions relatives à l'affichage publi...