Amendements d'Ambroise Dupont

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces prescriptions définissent notamment les...

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif par les mots : Leur actif Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet ...

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la simple déclaration par une autorisation, placée entre les mains du maire ou du président de l'intercommunalité, vise notamment à remédier au contournement de la législation actuelle et donc à mieux lutter contre les dérives constatées. Cependant, cette disposition a surpris les p...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont...

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 150 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de ...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé de convertir le dispositif « Malraux », jusqu'alors non plafonné, en une réduction d'impôt plafonnée...

Supprimer le 1° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0, 13 euros par celui de 0, 16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité soci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 3° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'...

Supprimer le 1° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime en effet dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Le législateur a posé des règles spécifiques en matière de preuve pour le VHC transfusionnel (art. 102 de la loi du 04/03/2002). L'office est tenu de les res...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot : professionnel insérer les mots : , les établissements publics à caractère scientifique et technologique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablisseme...