Mises au point au sujet de votes

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et subordonné au fait qu'était en vigueur au moment de l'incident un plan adapté de prévention des risques liés à la cyber sécurité, dont les caractéristiques minimales sont fixées par décret Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire et l'accélération de la transformation digitale des activités...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié : Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée. Exposé sommaire : Malgré l’obligation faite au parquet de com...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...