Rénovation de l'habitat dégradé

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assemb...

Alinéa 10 Supprimer les mots : de requalification Exposé sommaire : Rédactionnel. Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une fiche de sortie que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps sous peine d’astreinte. Il existe déjà une fiche synthétiqu...